Elle soutient que, depuis la communication de sa requête, le 19 novembre 2024, au préfet des Alpes-Maritimes, le tribunal administratif de Nice n'a procédé à aucun acte d'instruction et ne lui a pas adressé

Il résulte des dispositions de cet article que le délai de prescription a pour point de départ le dernier acte d'instruction ou de poursuite. 3.

Ces actes d’instruction complémentaires furent tous effectués. 4 .

procédure pénale qu'en matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'1 année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, si, dans cet intervalle, il n'a été fait aucun acte

années révolues à compter du jour où le détournement est apparu et a pu être constaté dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique si, dans cet intervalle, il n'a été effectué aucun acte

Peyron n'a personnellement signé ou visé aucune des réquisitions supplétives intervenues postérieurement à sa nomination à la tête du service le 2 février 2000, ni assisté à aucun acte d'instruction ;

18 février 1992, pour homicide involontaire commis à l'encontre d'Aïssa A..., et renvoyé de ce chef devant le tribunal correctionnel, par ordonnance du 28 février 1996 ; que, selon sa défense, aucun acte

Le juge procéda par ailleurs à d’autres actes d’instruction, notamment des auditions, et rendit une nouvelle ordonnance de «   soit communiqué   » le 19 décembre 1996.

de Moulins à la brigade de gendarmerie n'avait pas pour seul objet la recherche d'éléments de nature à établir l'existence d'une infraction au plan de chasse ; qu'au surplus, en eût-il été ainsi, les actes

l'article 9 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour déclarer prescrite la contravention que reprochait la demanderesse à Didier Y..., la cour d'appel énonce "qu'il ne figure au dossier aucun acte

Il résulte de ces dispositions que seules peuvent être regardées comme des actes d'instruction ou de poursuite, en matière de contraventions de grande voirie, outre les jugements rendus par les juridictions

à charge et à décharge, à la large possibilité de demander des actes d'instruction tels que la confrontation avec les plaignants et à la possibilité d'expertises psychiatriques approfondies ; que la correctionnalisation

de sa déclaration d’accident de service, notamment en prenant les actes d’instruction règlementaires qu’il juge nécessaire d’accomplir pour rendre une décision en l’espèce ; 3°) d’enjoindre au maire

des actes d'instruction ; que la cour d'appel qui confirme l'urgence au regard de la nécessité de ne pas prolonger excessivement le contrôle judiciaire de Patrick A... n'a donc pas justifié sa décision

Guemas n'a d'ailleurs procédé à des actes d'instruction qu'à partir du 17 septembre 1990 ; " alors, d'une part, que seul peut légalement procéder à des actes d'information le juge d'instruction auquel

    L'inculpé et la partie civile peuvent demander au juge d'instruction l'accomplissement d'un acte d'instruction complémentaire. §2.

LE PROCUREUR GENERAL DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 59 QUATER DE L'ORDONNANCE N° 45-1483 DU 30 JUIN 1945 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE PAR ACTES

D'ESCROQUERIE ET DE CONCUSSION QU'IL AURAIT COMMIS DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, A, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 682 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, COMMIS UN DE SES MEMBRES POUR PRESCRIRE TOUS ACTES

AYANT ETE INCULPE LE 29 AOUT 1980 DE TENTATIVE DE VOL, SUR REQUISITOIRE SUPPLETIF DU 26 AOUT 1980, LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR N'A PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION SUR CE NOUVEAU CHEF D'INCULPATION, VIOLANT

de la procédure, présentée pour King Man X... ; "aux motifs, d'une part, que les moyens de nullité visent des actes d'instruction accomplis antérieurement à l'arrêt de la chambre d'accusation du 11