procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

que la plainte initiale ayant épuisé ses effets, une simple lettre, ne dénonçant aucune infraction et ne visant aucun texte, établie en méconnaissance des règles procédurales, ne pouvait constituer un acte

Lorsque, postérieurement à l’introduction de la requête, l’acte de poursuite litigieux fait l’objet d’une mesure d’abandon sans avoir produit aucun effet, il appartient au juge de l’impôt de constater

B est irrecevable faute d'avoir été précédé d'une réclamation présentée dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'acte de poursuite dont la régularité est contestée, en application de

de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; / b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement

tribunal administratif lorsque la contestation porte sur un impôt direct, une taxe sur le chiffre d'affaires ou une taxe assimilée ; que l'article R. 281-2 du même livre précise que, dans le cas où l'acte

pas atteinte par la prescription, celle-ci disposant d'un délai jusqu'au 31 décembre 2000 ; "alors que la plainte déposée par l'administration fiscale pour fraude fiscale, qui ne constitue ni un acte

Il soutient que : - les conclusions aux fins d'annulation d'actes de poursuites ne relèvent pas de la compétence du juge administratif ; - les conclusions relatives au refus de remise gracieuse ne

prescrites les actions publique et civile relatives aux faits dénoncés par la partie civile contre B..., prévenu de diffamation publique envers un particulier, l'arrêt attaqué énonce " qu'en l'espèce aucun acte

loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement entrepris, a déclaré régulières les poursuites

l'ensemble des conventions qu'il renferme et entraînant la nullité des actes de poursuite de ladite procédure ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité qu'elle constatait s'analysait non pas

de l'action publique en matière de délit était de trois années révolues ; que la plainte adressée par les consorts X... le 22 septembre 2011 au procureur de la République d'Arras ne constitue pas un acte

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 juillet 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leurs requêtes en contestation des actes de poursuite effectués

exécutoires pris en application des articles L. 158, L. 159 et annexe II de l'article 276-0 bis du code général des impôts ; - le jugement est insuffisamment motivé quant à la recherche du premier acte

en litige méconnaissent l'autorité de chose jugée par la cour d'appel de Dijon dans son arrêt du 20 mai 2021 qui s'est prononcée tant sur le caractère interruptif ou suspensif de la prescription des actes

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

Cet acte de poursuites comporte un tableau donnant le détail, par imposition et pénalité, des sommes dues, des versements ou réductions effectués et du reste dû à la date de l’acte de poursuites.

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281