son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il a conclu un contrat de louage d'ouvrage.

d'ouvrage ni propriétaire de l'ouvrage.

N° 2 A 01/01860 Minute N° 2 M 872.2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & LITOU-WOLFF La S.C.P.

N° 2 A 01 / 01860 Minute N° 2 M 872. 2003 Copies exécutoires à : Maîtres D'AMBRA, BOUCON & amp ; LITOU- WOLFF La S. C. P.

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Affaire : S.A.

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de M.

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Décocéram, société par actions

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction SA HOTELIERE DU CENTRE, Patrick X...C / Pascal Y...

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction Grosse délivrée aux avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---=

et non pas un préjudice certain subi par les maîtres de l'ouvrage et, d'autre part, ne sont pas nécessaires pour éviter la réapparition du désordre.

de l'ouvrage dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la vente conclue entre le fabricant et un fournisseur et que l'assureur fait état de la subrogation dont il bénéficie

Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage.

Elle estime que l'expert s'est fourvoyé puisqu'elle a réalisé la pose conformément aux préconisations du produit qu'elle a vendu, que les infiltrations derrière le liner sont imputables au maître d'ouvrage

en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d 'équipement d'un ouvrage mentionnés aux articles 1792 et 1792-2 se prescrivent par dix ans

L'article 1792-1 du code civil dispose qu'est réputé constructeur de l'ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage

Sur ce: 11- Selon les dispositions de l'article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas,

La Région Nouvelle-Aquitaine agissant en qualité de maître de l'ouvrage a entrepris la construction de la Maison de l'économie créative et de la culture (MECA) 5 Parvis Corto Maltese, quai de Paludate

de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction COMPOSITION DE LA COUR : M.

Sur les demandes en garantie : La société ARMAR Architecture maritime sollicite la garantie de l'Entreprise Soubestre, considérant que : ' le maître d'ouvrage est la commune de Labenne, le maître d

considéré qu'en l'absence d'action de la SMCA contre la société PTI S.A., toute action contre la compagnie AXA ASSURANCES S.A.