fixes, dont le siège social est au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1988 par la cour d'appel de Dijon (1ère chambre, section 2), au profit de Monsieur Gérard X..., syndic

Sur l'action introduite contre le syndic L'acte de vente du 10 octobre 2006 mentionne (p.18) que la copropriété n'avait pas de syndic, de sorte que l'action de la société LPE ne peut prospérer contre

La société Citya Urbania Etoile fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir soulevée par le syndic, tirée de ce que les demandeurs à l'action ne sont pas opposants ou défaillants, d'annuler en

Par son troisième moyen, le syndicat fait encore le même grief à l'arrêt, alors « que le syndic ne peut intenter une action en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée

civile, a déclaré recevable la constitution de partie civile du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] (le syndicat des copropriétaires) et statué sur les intérêts civils. 3.

Madame [B] [E] invoque, en premier lieu, l'irrecevabilité de l'action syndicale.

les divers constructeurs en réparation; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, "1°) que l'habilitation du syndic n'est pas nécessaire

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

des copropriétaires et certains copropriétaires font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée par le syndicat à l'encontre de la société Info Immobilier, alors, selon le moyen, que la

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2021), en 2016, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 2] (le syndicat) a chargé la société A l'Abri de réaliser divers travaux. 2.

de copropriétaires jouissent d'une personnalité civile différente de celle du syndic qui les représente ; qu'en s'abstenant de déclarer irrecevable, faute de qualité, l'action en recouvrement de charges

de l'immeuble ; que la société Soprema a sollicité la garantie de la société Bazin ; Attendu que la société Axa, la société Soprema et le syndicat des copropriétaires font grief à l'arrêt de dire que

des copropriétaires de la Résidence Athéna Port à Bandol, a fait procéder à une saisie-attribution entre les mains du syndic de copropriété et l'a faite dénoncer par acte du 24 juillet 2001 au syndicat

2016, la SCI aurait pu demander la communication du rapport d'expertise judiciaire au syndic de copropriété, soit tout élément lui permettant d'engager toute action utile à ses droits, quand il appartenait

Agence Etoile, en conséquence, Constater l'irrecevabilité de l'action engagée par le syndic pour défaut de capacité à ester en justice, Subsidiairement, Sursoir à statuer dans l'attente de la

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice

des copropriétaires de la résidence Le Flavia (le syndicat) a assigné en réparation la SCI, les constructeurs et leurs assureurs ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action du syndicat faute d'habilitation

En cas de carence ou d'inaction du syndic, le président du conseil syndical peut également, sur délégation expresse de l'assemblée générale, exercer une action contre le syndic, en réparation du préjudice