emplois relevant de la même catégorie d'emplois ou équivalents à ceux qu'ils occupent ou, sous réserve de l'accord exprès des salariés concernés, sur des emplois de catégorie inférieure ; 1° bis Des actions

judiciaire de la société Actions ; que la circonstance que le conseil des prud'hommes n'ait pas eu connaissance, à la date de ce jugement, du plan de redressement dont la société Actions faisait l'objet

M. et Mme L... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action tendant à la remise en état des lieux à la suite de la découpe et de l'arrachage d'une bande bitumée servant

l'entreprise d'être sauvegardée, la voie de la liquidation judiciaire n'étant ouverte qu'en cas de redressement manifestement impossible ; que, s'agissant de l'actif de la SCI à prendre en considération

DE FRANCE ACTIONS.

biens sociaux en récidive, à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et mise à l'épreuve, le second, pour recel, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur l'action

l'a condamné à 50 000 francs d'amende ; "aux motifs que, l'article 197 de la loi du 25 janvier 1985 a toujours incriminé la disparition de documents comptables dans le cadre d'une procédure de redressement

n'ayant pas encore été réalisés ; qu'à cette fin, M. et Mme [K] versaient aux débats un nouveau devis de la société ACF rénovation en date du 5 octobre 2018, réévaluant le montant des travaux de reprise

Les BSA sont des titres émis par les sociétés par actions donnant le droit de souscrire à une augmentation de capital à réaliser.

plan de redressement, a, en application de l'article 23, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, ordonné la cession des actions détenues par M.

Entre temps, la société CGU INSURANCE PLC a déposé, le 4 octobre 2005, devant le tribunal de grande instance de SAINT-QUENTIN des conclusions « aux fins de reprise d'instance et de condamnation » et a

la cession d'actions ainsi intervenue à son profit en 1988 ; Attendu que la société Multiparts gestion fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande de dégrèvement des droits et pénalités mis à

personnelle, de même qu'il ne peut aller rechercher des prénoms épars dans l'oeuvre « Demain » constituée de plusieurs centaines de pages et qui sont usuellement donnés dans le pays où se situent les actions

et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagés pendant le cours de la procédure, celle-ci peut être reprise et d'autre part

des actions individuelles ; qu'en autorisant néanmoins les consorts [I] à reprendre leur droit de poursuite individuelle, en retenant une fraude de la société Sogebat, placée en redressement judiciaire

favorisant la reprise de tout ou partie des activités en vue d'éviter la fermeture d'un ou de plusieurs établissements ; 2° Des créations d'activités nouvelles par l'entreprise ; 3° Des actions favorisant

-X..., qui a donné lieu à arrêt de la cour d'appel de Pau du 5 octobre 2000 et que cette dernière n'a pas repris l'action engagée initialement devant le tribunal paritaire des baux ruraux ; Qu'en statuant

l'interruption du programme d'intervention ainsi que des consultations ; Qu'au même moment, quinze autres personnes ont procédé de manière identique dans le service de gynécologie ; que leur action

Z..., qui s'est substitué la société Pomone, la quasi-totalité des actions composant le capital de la SIP ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire le 18 janvier 1994 ; qu'après que la date

publique, la poursuite ayant repris son cours ; que, dès lors, la prescription de l'action publique n'était pas acquise au jour du réquisitoire supplétif du 21 décembre 2001 et que l'ordonnance du juge