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6 783 résultats pour « administrateur ad hoc »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC005177399

Admin. suprême

29 mars 2001

29 mars 2001

Il a notamment omis de signaler que l’affaire fut   fixée à la première semaine de décembre 1997 et qu’un administrateur ad hoc fut nommé pour défendre les intérêts de la mineure.

Source officielle

Page 22 sur 340

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CA

Cour d'Appel

Les époux X... ont agi en responsabilitéc/M. Pierre Z

6253cbe7bd3db21cbdd8e934

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

es-qualité d'administrateur ad hoc de la SARL Cabinet Z...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc73bd3db21cbdd90249

Appel

7 février 2013

7 février 2013

montants de 80. 000 € d'une part et 8. 500 € d'autre part, le premier le 24 décembre 2009 et le second le 6 mai 2010 ; Or attendu que seul le représentant légal de la société MGM, et non les administrateurs

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00282

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

N..., le président du tribunal de commerce a désigné un administrateur ad hoc pour le compte de la société Nouvelle, sur le fondement de l'article L. 611-3 du code de commerce.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210645

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

O... , domiciliée [...] , agissant en qualité d'administrateur ad hoc de N...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2514346_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy, représenté par son administrateur ad hoc, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 mai 2025 par laquelle le ministre d'Etat, ministre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7dd

Appel

18 décembre 2007

18 décembre 2007

ad hoc, le gérant de droit n'étant plus en fonctions depuis le 4 septembre 1998.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901c6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Vu les conclusions de l'UDAF es qualités d'administrateur ad hoc de Madame Sophie Z...déposées au greffe le 27 juin 2012.

Source officielle
CC

civ1

607943749ba5988459c426ae

Cassation

7 décembre 1977

7 décembre 1977

ET SA FILLE NE DEVAIT CEPENDANT PAS LUI ECHAPPER, ET QU'IL LUI INCOMBAIT, DANS LE CADRE DE SON DEVOIR DE CONSEIL A L'EGARD DE SA CLIENTE MINEURE, DE PROVOQUER LA NOMINATION D'UN ADMINISTRATEUR AD HOC PREVUE

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00392

Cassation

1 juin 2023

1 juin 2023

[C] [O], agissant en qualité d'administrateur ad hoc de la société Adequen, ont formé le pourvoi n° Y 21-18.367 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 1), dans

Source officielle
CC

comm

61372450cd5801467741474e

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

syndic, interjeter appel du jugement qui ouvre une procédure collective contre lui et que s'il est vrai qu'une société dissoute est normalement représentée par son liquidateur amiable ou par un administrateur

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6348ff2163d497adffda3e48

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Dès lors que les intimées dénient à l'appelante toute personnalité morale, avant de statuer, il convient de faire désigner un administrateur ad hoc, lequel peut être le dernier président de la société,

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65833faa3ea7c8c1129c0625

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

], [M], [V] [N], né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 23] CHRS ASSOCIATION [17] ([Localité 24]) [Adresse 9] [Localité 12] non représentée PARTIE INTERVENANTE Madame [J] [P] en qualité d’administrateur

Source officielle
TJ

1/5/2 état des personnes

65833fb13ea7c8c1129c0717

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Localité 12] non représentée Monsieur [R] [F] [Adresse 2] [Localité 12] représenté par Me Mahor CHICHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B0074 PARTIE INTERVENANTE Madame [E] [K] en qualité d’administrateur

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100494

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

G...[...] , représenté par l'APAVIM, en qualité d'administrateur ad hoc, à l'occasion du pourvoi qu'il a formé contre l'arrêt rendu le 25 juillet 2018 par la cour d'appel de Pau (chambre des mineurs),

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2304406_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

ad hoc.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6780bc717876e75543d1c594

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La mission de l'administrateur ad hoc est donc circonscrite à la représentation à l'instance de la société, sans que l'administrateur ad hoc se substituant pas au dirigeant. 

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

62c67bcbca9bf26379030684

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

compensatrice de préavis, - 246,13 euros au titre des congés payés afférents, - 533,28 à titre d'indemnité de licenciement, * condamné la société CEMD en la personne de son administrateur ad hoc la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2102887_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, selon les circonstances, soit de surseoir à statuer pour permettre à la société requérante de demander à la juridiction compétente la désignation d’un administrateur ad hoc pour la représenter dans l

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09d

Appel

30 janvier 2004

30 janvier 2004

LAUREAU- JEANNEROT, administrateur ad hoc du C.D.T.S.

Source officielle