AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0329DEC005177399
29 mars 2001
29 mars 2001
Il a notamment omis de signaler que l’affaire fut fixée à la première semaine de décembre 1997 et qu’un administrateur ad hoc fut nommé pour défendre les intérêts de la mineure.
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Cour d'Appel
Les époux X... ont agi en responsabilitéc/M. Pierre Z
6253cbe7bd3db21cbdd8e934
13 septembre 2011
13 septembre 2011
es-qualité d'administrateur ad hoc de la SARL Cabinet Z...
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