Cette demande doit être regardée comme ayant régulièrement notifiée le 20 octobre 2022 à l'adresse connue de l'intéressé. Sa requête est donc manifestement irrecevable.

Cette demande doit donc être regardée comme ayant été régulièrement notifiée à la date de vaine présentation le 26 juillet 2022 à l'adresse connue de l'intéressé.

Ainsi, en l'absence d'une autre adresse connue, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article

siège est ..., 3°/ de la compagnie SMABTP, compagnie d'assurances, dont le siège est .... 2049, 59702 Marcq-en-Baroeul, Cédex, 4°/ de la société civile immobilière (SCI) Lutetia, dont la dernière adresse

Par ordonnance rendue le 6 juillet 2009 en l'absence de Monsieur Michael Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Saint-Malo a notamment : – constaté que la dernière adresse

OCCUPES DANS L'ETABLISSEMENT DE L'EMPLOYEUR OU DU CHEF D'ENTREPRISE 7° LES PERSONNES ASSURANT HABITUELLEMENT A LEUR DOMICILE, MOYENNANT REMUNERATION, LA GARDE ET L'ENTRETIEN D'ENFANTS QUI LEURS SONT CONFIES

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué du 24 novembre 2021 a été adressé à M. A par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration. M.

de justice administrative, par lettre recommandée avec accusé de réception, qui a été présentée le 12 février 2026 à la dernière adresse connue de M.

Il ressort des pièces du dossier que Mme B n'a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 30 avril 2024, à la seule adresse

[Localité 7] représentée par Me Aurélie MONTEL, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 188 DEFENDEUR : Monsieur [V] [X] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 12] (ALGERIE) Dernière adresse

son destinataire dès sa date de présentation à la dernière adresse connue du tribunal.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été envoyé par courrier recommandé aux deux adresses connues de l'administration.

que le requérant n'a pas maintenu ses conclusions, dans le délai qui lui avait été imparti par la lettre précédemment mentionnée, qui a fait l'objet d'une vaine tentative de notification à la seule adresse

Il ressort des pièces du dossier que Mme A... n’a pas produit la décision attaquée, malgré la demande de régularisation qui lui a été adressée par courrier recommandé le 4 juin 2024, à la seule adresse

Il résulte de l'instruction que le pli contenant la demande prévue par les dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative a été présenté le 15 septembre 2022 à la dernière adresse

Le pli, régulièrement notifié à la dernière adresse connue de M. A..., est revenu au tribunal le 15 novembre 2025 avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ».

Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux le 15 février 2025 à la seule adresse connue et indiquée par le requérant, et a été retourné au tribunal revêtu de la mention " pli avisé

Ce courrier a été régulièrement présenté par les services postaux au plus tard le 24 octobre 2022 au centre de rétention administrative de Nîmes, seule adresse connue indiquée par le requérant.

Ce courrier a été présenté à l'adresse connue de Mme A B mais n'a pu lui être distribué, ayant été retourné au tribunal avec la mention " NPAI ".

A... à confirmer dans le délai d’un mois le maintien de sa requête par courrier du 2 octobre 2025 régulièrement envoyé et présenté le 9 octobre 2025 à la dernière adresse connue et revenu au tribunal avec