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3 253 résultats pour « agent matrimonial »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711075

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle

Page 22 sur 163

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CA

TARIFICATION

67061e2bfde28ee420711079

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107b

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107d

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee42071107f

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711083

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CA

TARIFICATION

67061e2cfde28ee420711087

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

matrimoniales.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100579

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

[H] [H] fait grief à l'arrêt d'entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial en ce qu'il rejette sa demande tendant à ce que les parts détenues par Mme [H] dans la SCI SIMY soient portées

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65a196aa0ddb778926962fea

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

- Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2210100_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

de refus de visa d'entrée en France a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, rejeter la demande de visa litigieuse au motif que l'identité et le lien matrimonial de Mme D

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd932ac

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

de nationalité Française née le 06 Juin 1970 à BESANCON (25000) Profession : Agent d'administration, demeurant ...

Source officielle
TJ

Référés civils

670575ab1296b51ba2b1c4dd

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Qu'à ce jour, la valeur vénale du bien situé à [Localité 10] est estimé entre 1 200 000 € 1 250 000 € par un agent immobilier.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110679

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

importants ; que Monsieur [K] allègue que l'immeuble vaudrait à minima 250 000 à 300 000 euros, en voulant pour preuve une proposition d'achat de 250 000 euros qui lui aurait été transmise par une agence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10539

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Cependant, il m'a donné l'adresse de l'agent général pour envoyer les documents.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f09e

Appel

2 février 2012

2 février 2012

MJ/ MCM LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL Grosse délivrée à grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2012

Source officielle
CC

civ1

60794bb69ba5988459c43b60

Cassation

17 janvier 1978

17 janvier 1978

POUR PRETENDRE QU'IL NE PEUT DIVORCER DE DAME D..., "S'IL DEPEND DE SA SEULE VOLONTE DE SE TROUVER LIBERE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL AVEC ELLE", EN FAISANT CONVERTIR LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413ee4

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

A..., commerçant, a été déclaré en liquidation des biens et que la maison a été saisie et vendue par les créanciers auxquels le changement de régime matrimonial a été déclaré inopposable ; que Mme B...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacbbd3db21cbdd8c14a

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Régine X... épouse Y...

Source officielle
TJ

CABINET JAF 5

69d00618cdc6046d4704bd4a

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 3

68e7a4d3033cf481c39a26e0

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

que Monsieur [C] [X] et Madame [K] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

Source officielle