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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TARIFICATION
67061e2bfde28ee420711075
8 octobre 2024
matrimoniales.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100579
25 mai 2016
[H] [H] fait grief à l'arrêt d'entériner le projet d'état liquidatif du régime matrimonial en ce qu'il rejette sa demande tendant à ce que les parts détenues par Mme [H] dans la SCI SIMY soient portées
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
- Sur la révocation des avantages matrimoniaux : Il résulte de l'article 265 du code civil que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la
8ème chambre
DTA_2210100_20230317
17 mars 2023
de refus de visa d'entrée en France a pu, sans faire une inexacte application des dispositions précitées, rejeter la demande de visa litigieuse au motif que l'identité et le lien matrimonial de Mme D
Cour d'Appel
6253cd62bd3db21cbdd932ac
23 mai 2016
de nationalité Française née le 06 Juin 1970 à BESANCON (25000) Profession : Agent d'administration, demeurant ...
Référés civils
670575ab1296b51ba2b1c4dd
7 octobre 2024
Qu'à ce jour, la valeur vénale du bien situé à [Localité 10] est estimé entre 1 200 000 € 1 250 000 € par un agent immobilier.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110679
29 septembre 2021
importants ; que Monsieur [K] allègue que l'immeuble vaudrait à minima 250 000 à 300 000 euros, en voulant pour preuve une proposition d'achat de 250 000 euros qui lui aurait été transmise par une agence
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10539
3 mai 2018
Cependant, il m'a donné l'adresse de l'agent général pour envoyer les documents.
6253cc12bd3db21cbdd8f09e
2 février 2012
MJ/ MCM LIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL Grosse délivrée à grosse à Me GARNERIE, avoué COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 02 FEVRIER 2012
60794bb69ba5988459c43b60
17 janvier 1978
POUR PRETENDRE QU'IL NE PEUT DIVORCER DE DAME D..., "S'IL DEPEND DE SA SEULE VOLONTE DE SE TROUVER LIBERE DE TOUT LIEN MATRIMONIAL AVEC ELLE", EN FAISANT CONVERTIR LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ;
61372440cd58014677413ee4
4 novembre 2003
A..., commerçant, a été déclaré en liquidation des biens et que la maison a été saisie et vendue par les créanciers auxquels le changement de régime matrimonial a été déclaré inopposable ; que Mme B...
6253cacbbd3db21cbdd8c14a
27 mars 2008
COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 15 Mai 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Régine X... épouse Y...
CABINET JAF 5
69d00618cdc6046d4704bd4a
3 avril 2026
qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant
2ème Ch. Civile Cab. 3
68e7a4d3033cf481c39a26e0
3 octobre 2025
que Monsieur [C] [X] et Madame [K] [Z] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution