DONC ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA JURIDICTION D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS EU AGGRAVATION

A n'avait pas qualité pour demander le permis de construire ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le projet aggrave les risques naturels ; - il méconnaît les

copropriétaires a manqué à son obligation d’entretien des parties communesdire si le copropriétaire du lot supérieur a pu, par son comportement (absence d’entretien, modifications, fermeture, etc.), aggraver

ci-dessus, elle ne conteste toujours pas la sincérité de l'attestation ; que la mise à l'écart est donc matériellement établie ; qu'en huitième et dernier lieu, la salariée appelante invoque une aggravation

I], à la suite de sa déclaration de sinistre, qu'elle considérait la garantie comme nulle, en raison du fait que la cession de la voiture ne lui avait pas été déclarée, et qu'elle constituait une aggravation

déclaration d'utilité publique sont régies par des législations distinctes et soumises à des procédures indépendantes ; qu'il suit de là que le moyen tiré de ce que le projet, susceptible d'entraîner une aggravation

15 janvier 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur appel de la chambre d'agriculture du Var et du collectif de défense des personnes touchées par le plan de prévention des risques

-Ces plans ont pour objet, en tant que de besoin : 1° De délimiter les zones exposées aux risques, en tenant compte de la nature et de l'intensité du risque encouru, d'y interdire tout type de construction

taux se trouvait précisée et restreinte par l'alinéa 3 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, qui en permettait la modification ; que cette dernière disposition n'était pas limitée à l'aggravation

réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ; que les risques

d'assurance ; Attendu qu'en considérant que le règlement judiciaire et la liquidation des biens constituaient des modifications de l'activité professionnelle de l'assuré de nature à entraîner une aggravation

tout contenu" ne concernait que la valeur des locaux assurés et que la garantie "perte de loyers" accessoirement stipulée impliquait l'existence d'une location, et qu'en ne se prononçant pas sur l'aggravation

et faire également application des dispositions de l'article L. 562-4-2 du code de l'environnement afin de définir une exception aux interdictions posées par le règlement du plan de prévention des risques

Code des assurances sont cumulatives ; que la cour d'appel, qui a constaté la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré, devait constater également que cette fausse déclaration était de nature à aggraver

Il résulte des dispositions de l'article 1.5 du chapitre 1 " Secteurs soumis aux risques naturels " du titre 1 du règlement écrit du PLUi de Bièvre Isère Communauté que sont interdits dans les secteurs

termes de l'arrêt que, pour écarter le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision de la CDAF, la cour a retenu que les travaux de busage de la noue qui étaient sollicités pour prévenir un risque

note de service litigieuse porte atteinte à ses droits et prérogatives et affecte ses conditions d'emploi et de travail ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service contestée aggrave

X..., soit de sa propre initiative, soit sur injonction de l'administration, à l'occasion de la création d'un étang sur son domaine, n'apparaissent pas de nature à avoir provoqué ou aggravé un risque d'inondation