S'ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l'aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens.

Generali fait grief à l'arrêt de constater que la société Odalys a la qualité d'assurée et de la condamner à indemniser la société Odalys de sa perte d'exploitation à hauteur de 413 493 euros avec intérêts

d'une zone de publicité restreinte, en tant, d'une part, qu'il porte interdiction, en son chapitre I-B (article PUB.1) de tout dispositif publicitaire "à moins de 50 mètres de part et d'autre de l'alignement

Elle soutient que : - compte tenu des intérêts qu'elle défend, qui sont fixés à l'article 2 de ses statuts, et de la circonstance qu'elle dispose d'un agrément au titre de l'article L. 141-1 du code

à un époux commun en biens d'aliéner l'immeuble qui dépend de la communauté, sans son conjoint.

LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT, POUR SOUTENIR QU'ELLE N'AVAIT PAS L'INTENTION DE REVENDRE LE TERRAIN, SE PREVALOIR UTILEMENT DES STIPULATIONS DE SES STATUTS, LESQUELS D'AILLEURS, PREVOYAIENT "L'ALIENATION

de désignation d'un tuteur faite en application de l'article 448 ou de l'alinéa 1er de l'article 449 du code civil, le juge désigne, en application du principe de proximité familiale, un parent, un allié

X... avait accepté que le seul alignement ne constituerait pas à lui seul une condition suspensive, sans rechercher si la déclaration mensongère du cédant relative à l'absence d'alignement ne l'avait pas

[Z] a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Vannes afin d'interdire à l'ASL d'abattre le tiers de l'alignement des peupliers restant sous peine d'une condamnation de 2 000 euros par arbre

peuvent toutefois être édifiées en retrait de l'alignement à condition que soient prévus des bâtiments en retour à l'alignement ".

peuvent toutefois être édifiées en retrait de l'alignement à condition que soient prévus des bâtiments en retour à l'alignement ".

, de toute personne interdite ou non interdite, dont      l'état d'aliénation compromettrait l'ordre public ou la sûreté      des personnes.

signe apparent de servitude dispose de l'un des héritages sans que le contrat contienne aucune convention relative à la servitude, elle continue d'exister activement ou passivement en faveur du fonds aliéné

Elles soutiennent que : - leurs objets statutaires leur donnent intérêt à agir ; - la condition d'urgence est remplie : elle est présumée en matière d'urbanisme ; en outre, plusieurs arbres de haute

d'intérêt général au sens de l'article L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel n'a pas suffisamment justifié sa décision, au mépris de l'article 455 du code de procédure civile

le droit au renouvellement du bail lorsque celui-ci lui a fait connaître dans un délai de dix-huit mois avant la fin du bail sa décision d'utiliser les biens loués directement en dehors de toute aliénation

. ; Considérant que si Mlle Z... allègue que le permis attaqué viole les dispositions de l'article UB 7 du plan d'occupation des sols de Tarare relatives au respect de l'alignement, il ne ressort pas des

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour les sociétés Alten et Alten Sud Ouest.