LES ALLOCATIONS SPECIALES DESTINEES A COUVRIR LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI ET EFFECTIVEMENT UTILISEES CONFORMEMENT A LEUR OBJET"; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS AU VERSEMENT

du 10 novembre 1983, portant application de l'article L.351-16 du code du travail, °2- condamne la commune de Digne à lui payer une somme de 20 000 F à titre de dommages-intérêts et à lui verser l'allocation

salarié ; qu'il ne saurait, dès lors, sérieusement contester sa qualité de non-salarié sur laquelle s'est fondé le préfet de la Gironde pour refuser de lui attribuer, par sa décision du 5 juin 1991, l'allocation

Versailles, 20 février 1996) d'avoir considéré que le licenciement était dénué de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à payer au salarié une indemnité de 287 593,44 francs alors

rejet née du silence gardé sur sa demande ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'en application de l'ordonnance du 11 mars 1982, puis de la loi du 3 janvier 1985, plusieurs conventions d'allocations

DETERMINATION DU REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES, "3O LES FRAIS INHERENTS A LA FONCTION OU A L'EMPLOI LORSQU'ILS NE SONT PAS COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

." ; QUE LES FRAIS DE TRANSPORTS, NON COUVERTS PAR DES ALLOCATIONS SPECIALES, QUE LES CONTRIBUABLES EXPOSENT POUR SE RENDRE A LEUR LIEU DE TRAVAIL ET EN REVENIR SONT, EN REGLE GENERALE, INHERENTS A LEUR

du revenu net imposable à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires : " ... 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi, lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : ... 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

.) / 3° les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations spéciales " ; 2.

en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : / (...) 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

garantie de ressources passée entre leur employeur et l'Etat, laquelle, compte tenu de leur classement dans la catégorie des salariés non susceptibles d'un reclassement, leur assure le versement d'une allocation

Aux termes de l'article 81 du même code : " Sont affranchis de l'impôt; 1°: les allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi et effectivement utilisées conformément

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés : () 3° Les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi lorsqu'ils ne sont pas couverts par des allocations

que les salariés avaient à charge de prouver que leur consentement avait été déterminé par la certitude qu'ils percevraient des ASSEDIC l'allocation spéciale versée en cas de licenciement économique et

sociale agricole au titre des années 2011 à 2014 ne constituent pas des revenus imposables ; les versements effetués par pôle emploi pour un montant total de 8 564,17 euros, qui correspondent à une allocation