foncier des Ardennes a maintenu la parcelle AB 133 dont elle est propriétaire dans le périmètre d'aménagement foncier de la commune de Sapogne-sur-Marche ; 2°) de lui allouer une somme de 1 500 euros

foncier et d'établissement rural sise 10 rue de l'Ile Mystérieuse à Boves (80440) ; Parcelle cadastrée section ZH n°5, située La Tombelle, appartenant à : * Société d'aménagement foncier et d'établissement

Lors de sa séance du 2 mai 2023, la CCAF a proposé au département de retenir la procédure d’aménagement foncier agricole, forestier et environnemental (AFAFE) et de fixer le périmètre de cet aménagement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), Provence-Alpes-Côte

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 septembre 1991, présentée par la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE, dont le siège est

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier relative au remembrement rural de la commune de Chaussoy-Epagny (Somme) ;

foncier et d'établissement rural d'Alsace aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Alsace à payer à Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT

communale ou intercommunale d'aménagement foncier.

aux règles applicables à l'aménagement foncier ; que ledit propriétaire peut également demander l'annulation de l'acte ordonnant la réalisation de l'opération d'aménagement foncier, laquelle, si elle

. ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 1er avril 1999 de la commission nationale d'aménagement foncier ; Vu, 2° sous le n° 213302, la requête

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance par la commission nationale d'aménagement foncier de l'autorité de la chose jugée : Considérant que par son jugement, devenu

foncier du Loiret a rejeté leurs réclamations formulées à l'encontre de la décision de la commission intercommunale d'aménagement foncier de Boësses du 7 février 2019.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : T 23-13.425 Demandeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Pays de la Loire

foncier (CDAF) du Cantal a rejeté leur réclamation formée contre la décision de la commission communale d'aménagement foncier d'Andelat du 9 mars 2021 relative au projet d'aménagement foncier agricole

C B a saisi, le 30 octobre 1997, la commission nationale d'aménagement foncier pour qu'elle prenne une nouvelle décision concernant le remembrement de ses terres.

F A et Mme D E épouse A, représentés par Me Verague, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2020 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Pas-de-Calais

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la délibération de la commission départementale d'aménagement foncier de l'Orne en date du 30 mars 1989 : Considérant que, par

frais irrépétibles ; 2°) d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des 18 et 19 septembre 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux