formée aux fins de condamnation de l'assuré au paiement de la somme réclamée ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors ,selon le moyen, que la commission de recours amiable

Mme Z... a prétendu qu'il avait occasionné des dégâts, qu'il avait refusé de faire un constat amiable et qu'il avait quitté les lieux, faits qui ont été confirmés par les déclarations du témoin M.

[I] fait grief à l'arrêt de dire que la signature, au mois de mars 2008, du compte de répartition à la suite de la vente des biens indivis valait partage amiable des intérêts patrimoniaux des époux, et

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

fait l'objet, par le RSI de Picardie, d'une mise en demeure de payer une certaine somme au titre des cotisations, contributions, majorations et pénalités, Mme X... a saisi une commission de recours amiable

déclaré irrecevable comme ne relevant pas de sa compétence d'attribution, une demande reconventionnelle de 600.000 euros, - il a jugé que les conditions d'une conversion de la saisie en vente amiable

Il précise qu'il a effectué de nombreuses expertises contradictoires amiables et assisté régulièrement des parties lors d'opérations d'expertises judiciaires. Réponse de la Cour 4.

sociale doit être saisi dans les deux mois suivant la notification de la décision ; qu'il résulte de ce dernier texte que seule la personne à qui a été notifiée la décision de la Commission de recours amiable

juges ne peuvent dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ; qu'en l'espèce, comme le faisait expressément valoir la Clinique vert coteau en ses conclusions, les premiers experts mandatés à titre amiable

... est décédée en laissant pour lui succéder sa fille, Mme Jacqueline X..., épouse Y..., et sa petite-fille, Mme Anne-Laure X..., épouse Z..., venant en représentation de son père, qu'aucun accord amiable

La victime a contesté ce refus devant la commission de recours amiable de la caisse, puis devant une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

[G] avait entrepris des diligences en vue de parvenir à une résolution amiable du litige en envoyant à Mme [I] un courrier en vue de parvenir à un accord, le tribunal a privé sa décision de toute base

dans le délai d'un mois à compter de la date d'exigibilité est, à l'expiration de ce délai, majorée de 10 % ; que le conseil d'administration de la Caisse ou, sur délégation, la commission de recours amiable

pourvoi, que la société Caisimex avait fait valoir dans ses conclusions que le représentant de la Société Deho Systems, qui avait signé le bon de commande du 24 février 1988 emportant résiliation ammiable

caractère dans le délai de vingt jours mentionné à l'article R.441-10 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, d'une part, que seules les demandes soumises à la commission de recours amiable

X..., exploitant agricole, a contesté la décision de la commission de recours amiable limitant à 40 % la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations afférentes aux années

époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 25 février 1993), qui, statuant sur leur demande de redressement judiciaire civil, a subordonné les mesures de redressement à la vente amiable

justice concernant le contrat de travail, l'acte par lequel l'employeur et le salarié décident, d'un commun accord, de mettre un terme à la relation de travail caractérise une convention de rupture amiable