Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

Les dégradations et réparations locatives mises à la charge des locataires dans le cadre de la présente instance caractérisent un manquement de ceux-ci à leurs obligations.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Sur la dette locative Par application des dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

par le locataire de l'une des obligations lui incombant.

L'acte de résiliation amiable du bail stipule en son article 2 « Obligations des parties » : « La locataire s'oblige à quitter et à laisser libres les locaux loués et à remettre les clefs, au plus tard

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

évalue la valeur locative à 175.000 euros, - un rapport d'expertise amiable unilatérale établi par Monsieur [K] de février - juin 2021 qui évalue la valeur locative à 203.000 euros, - un rapport d'expertise

Sur le moyen unique : Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que le montant des loyers à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins que

, par la locataire et sa caution.

POUR USAGE PROFESSIONNEL ET ABATTEMENT DU TIERS ; QU'AU RESULTAT D'UNE EXPERTISE FAITE A LA DEMANDE DES BAILLEURS, LE LOYER AINSI DETERMINE S'ETANT REVELE TRES INFERIEUR AU MONTANT DE LA VALEUR LOCATIVE

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

; - 5 176,10 € au titre de sa créance locative suivant décompte arrêté à la date du 28/09/2023 (loyers impayés) ; - 3.200 € au titre des travaux de transformation des locataires et de la remise en état

clause pénale, sans pouvoir allouer une somme inférieure au montant du dommage subi par le créancier, qu'en l'espèce le contrat de location stipulaitt, en son article 8, qu'en cas de résiliation la locataire