, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne comporte pas le nom des jurés ayant participé à la délibération et à la décision ; "alors qu'il ressort de l'article 240 du code de procédure

non-inscrits uniquement "en raison de leurs compétences", le juge d'instruction avait suffisamment motivé sa décision, la chambre de l'instruction a violé ce texte par refus d'application" ; Sur le

, préliminaire, 80-1, 591, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la demande d'annulation de la mise en examen de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

la décision a été cassée, en ce qui concerne toutes les dispositions qui ont été annulées par l'arrêt de cassation ; que, par l'arrêt du 6 octobre 2021, la Cour de cassation a censuré l'arrêt du 12 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé le jugement et, déclarant la juridiction correctionnelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[D], et absolument pas sur ses charges, privant ainsi sa décision de toute base légale au regard de l'article 132-20 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 132-1 et 132-20 du code pénal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

" ; que " l'article 76 du Code de procédure pénale dont il est soulevé l'inobservation ne concerne que les perquisitions, visites domiciliaires et saisies des pièces à conviction, et non des examens

de classement et, d'autre part, par l'arrêt du Conseil d'Etat ayant refusé d'annuler cette décision ; que si la décision de classement produit des effets prolongés, il n'en reste pas moins que la privation

; "3 - alors que l'annulation d'une décision implique l'annulation de tout ce qui a été la suite ou l'exécution des décisions censurées ; que l'appel d'une ordonnance de non-lieu n'étant ouvert qu'au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Bernard D... et pris de la violation des articles 60 et 405 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Liagre coupable de complicité d'escroquerie

au procureur de la République pour que ce magistrat décide ou non de l exercice de ce droit ; que le non-respect des dispositions légales par l officier de police judiciaire entraîne la nullité du procès

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[Y] sa qualité à agir, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 171, 802, 591 et 593 du code de procédure pénale