[I] ne justifierait pas de l'existence d'une dette antérieure à l'acte incriminé ; QUE lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective, les créanciers peuvent exercer

trésorier principal de Trouville-sur-Mer a viré une somme d'argent sur le compte courant de la société Vans Barbot, ouvert dans les livres du Crédit du Nord ; que par suite de ce virement, le solde débiteur

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il

d'exercice de l'activité d'une société d'expertise comptable ait pu être plus onéreux pour la société anonyme Eure Expertise qu'une rémunération directe des prestataires et qu'il en soit résulté un appauvrissement

Aussi la déclaration de culpabilité prononcée en première instance sera-t-elle confirmée ; "et aux motifs que "cette association s'est vu appauvrie de la somme de 102 758,60 francs par le jeu de

régulière, que la remise en circulation commerciale des copies de films destinées à la destruction par Barbier et Z... et la projection par Y... de ces copies acquises irrégulièrement constituent les délits

ni de son intention libérale ; il n’y a pas lieu à indemnisation si l’appauvrissement procède d’un acte accompli par l’appauvri en vue d’un profit personnel ; l’indemnisation peut être modérée par le

société Orsay-Chantilly pour le remboursement de son compte courant, les juges du second degré ont retenu avec l'expert, qui a examiné la comptabilité de la S.C.I., qu'il n'existait nulle trace d'un débit

et du délibéré : Madame MARTIN, Président, Monsieur SIMON, Conseiller Monsieur SANTELLI, Conseiller DEBATS : à l'audience publique du 9 février 2005 GREFFIER : la Cour était assistée de Mademoiselle Z

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

de son patrimoine qu'elle allègue et l'enrichissement corrélatif dont elle fait état et d'établir que cet appauvrissement et cet enrichissement ont eu lieu sans cause ; en l'espèce le Cabinet DESPORT

Les décomptes versés aux débats établissent que la société IMMOBILIERE [Adresse 5] a commencé à appeler un loyer à compter du 15 juin 2021, conformément au contrat.

Ils indiquent que ce compte a fait l'objet, le même jour, d'un débit de 1 108 000 francs afin de régler la soulte.

de vente d'un appartement qu'ils avaient acheté par son intermédiaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les règles gouvernant l'enrichissement sans cause ne peuvent être invoquées dès lors que l'appauvrissement

, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.'

provision, le montant d'un chèque inscrit aux crédits des comptes de Mme X..., qui le lui avait remis en vue de son encaissement ; que la Caisse d'épargne a engagé une action en recouvrement des soldes débiteurs

Après que les débiteurs aient interjeté appel de cette décision, la Cour d'appel de Nîmes l’a infirmée par arrêt du 20 avril 2022, et statuant à nouveau a ordonné la mainlevée de ces mesures d'exécution

Pour être caractérisé, l'enrichissement injustifié suppose qu'une personne s'est appauvrie, qu'une autre s'est enrichie et il doit exister une causalité réciproque entre cet appauvrissement et cet enrichissement