degré a prononcé sur cette mesure ; qu'en considérant que le juge d'instruction avait prononcé sur une demande de prolongation de la détention provisoire de M.

et association de malfaiteurs, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant placé sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit

ORDONNANCE LE QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT TROIS A notre audience publique, Nous, Nathalie BOURGEOIS-DE RYCK, Première présidente de chambre à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance

Le jour même, le procureur de la République a interjeté appel de l'ordonnance. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

, une décision, intitulée "ordonnance de prolongation de la détention provisoire avec mise en liberté assortie d'un contrôle judiciaire", par laquelle il a prolongé la détention pour une durée de six mois

Par ordonnance du 26 juillet 2022, dont la personne mise en examen a interjeté appel, le juge des libertés et de la détention a rejeté une demande de mise en liberté. 6.

appel ». 5.

A... a interjeté appel de la décision du président d'un tribunal de grande instance ordonnant la prolongation de sa rétention ; Attendu que le préfet de Police de Paris fait grief à l'ordonnance d'avoir

Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de NÎMES, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention du

" ; Que l'ordonnance de prolongation de la rétention administrative a été confirmée par le premier président de la cour d'appel de Rouen, qui a relevé notamment que Mme A... avait été désignée par

de l'ordonnance prononcée par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nanterre le 15 janvier 2026 à 12 h 11 et qui a : - ordonné la jonction de la requête du préfet en prolongation de la rétention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé de constater la nullité de l'ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention et celle par voie de conséquence de l'ordonnance de prolongation

de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge

de non-prolongation prononcée le 10 mars 2005 à 11 heures 35 met fin à la rétention, la première prolongation ordonnée judiciairement continue à produire ses effets, à défaut de mention contraire du juge

Par ordonnance en date du 17 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de M. H.... 4. Ce dernier a interjeté appel de cette décision.

Par ordonnance du 30 mars 2020, le juge des libertés et de la détention a, après débat contradictoire, prolongé sa détention provisoire pour six mois. 4. M. N... a relevé appel de cette décision.

[B], de sorte que cette décision a été portée à sa connaissance, quand l'ordonnance statuant sur l'appel dirigé contre la décision ayant ordonné la première prolongation de la rétention constitue une pièce

d'un meurtre et d'extorsion en bande organisée, blanchiment en bande organisée, faux et usage, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention