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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03373_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 23 du décret du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat, applicable aux fonctionnaires de La Poste : " Les fonctionnaires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2501884_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

De plus, la sanction ne repose aucunement de manière déterminante sur des propos tenus ou des déclarations qu'il a faites mais sur les nombreux témoignages, rapports et correspondances de la présidence

Source officielle
CA

Chambre 1-8

64a65fc1bbd03a05db9650cf

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

, 3 modules 3 000 W de marque DANFOSS, un système de fixation de marque RENUSOL, un système domotique modèle PACK FAS1 de marque COMWATT, une tablette de marque AMENOS pour un coût total de 31 500€, les

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

662209759ce142000838993d

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

SUR CE, SUR L'EXPOSITION PROFESSIONNELLE AU RISQUE : La CPAM de Moselle, intervenant pour le compte de la CANSSM, sollicite l'infirmation du jugement entrepris, estimant avoir apporté la preuve que

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2112570_20250616

Administratif

16 juin 2025

16 juin 2025

Constitue un projet autonome celui qui, bien que lié à d'autres projets, peut être réalisé indépendamment de ces projets et présente, dans son exploitation, une fonctionnalité propre. 13.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01203

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Y... de ses propres obligations contractuelles.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10093

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

intérêts au taux légal à compter de cette décision et d'avoir ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière dans les termes de l'article 1154 ancien du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca751cdc6046d47396f52

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, aucune comparaison du modèle vendu avec d'autres modèles n'étant alors possible.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe5dab89538338ecde98c

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Modules 250 Wc. Garantie fabricant des modules 12 ans.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205332_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Toutefois, en se bornant à faire état de ces éléments dans des termes généraux ne permettant pas une analyse des méthodologies employées, des travaux entrepris, des apports quantifiables ou des échecs

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

62c3d46093e17a6379205720

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Par lettre recommandée expédiée, le 5 novembre 2018, l'Etat, représenté par l'ANGDM, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Moselle.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104549_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2304197_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Toutefois, cette proposition de rectification du 12 décembre 2019 a été remise en mains propres, le 16 décembre 2019, à M. B en sa qualité de co-gérant de la société.

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d45e

Cassation

29 octobre 1998

29 octobre 1998

bénéficier Manuel X... de l'excuse absolutoire prévue par l'article 59 du Code des douanes ; " aux motifs que les accusations réitérées de corruption portées par Manuel X... à l'encontre d'un fonctionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02084_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Sur les autres moyens propres à la contestation de la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2306999_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

n° 2001-963 du 23 octobre 2001 ; - le décret n° 2001-1269 du 21 décembre 2001 ; - l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2311932_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

. / Le prototype ou l’installation pilote d'un nouveau produit est un bien qui n’est pas destiné à être mis sur le marché mais à être utilisé comme modèle pour la réalisation d’un nouveau produit (…) »

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00561_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Pour demander la prise en compte, au titre des dépenses du projet " développement et apport d'un pool de composants pour la définition d'une chaîne logistique efficiente et durable ", que l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02781_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

. / Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode ;/ c.

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2017-233

transparence vie publique

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Mode d’acquisition Liste ouverte Acquisition Apport Oui Sélectionnez dans la liste la manière dont ce bien est entré dans le patrimoine la SCI ou précisez-la si elle n’y figure pas.

Source officielle

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