[P] est nul pour fausse déclaration ayant pour effet de modifier l'appréciation du risque, dès lors qu'elle n'aurait pas conclu le contrat si elle avait été informée de cette résiliation. M.

ce vice n'a pas été sans incidence sur le sens de la décision dès lors que les conclusions du commissaire enquêteur sont favorables au projet ; - la préfète de la Gironde a commis une erreur d'appréciation

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation du risque pour sa vie en cas de retour.

La fausse déclaration, qui ne peut qu'être intentionnelle compte tenu de la clarté des déclarations du formulaire d'adhésion, ne lui a pas permis d'apprécier le risque pris en charge.

rien ne permettant de soutenir que le dirigeant qui se portait caution avait, en raison d'une implication dans la gestion de ces sociétés, acquit des compétences et une expérience suffisante pour apprécier

procéder à deux embauches ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise, peu important leur origine et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier les risques pris en charge ; Attendu que sans sa réponse au questionnaire de proposition d'assurance qui

incidence sur l'engagement de la caution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1135 et 1116 du Code civil ; Mais attendu que la banque n'avait pas à se substituer à la caution pour l'appréciation

Ils soutiennent que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : * elle procède d’une erreur d’appréciation ; le risque de détournement de l’objet du visa n’est pas

LORS DES CHANGEMENTS DE VEHICULES, AVAIT DISSIMULE LA SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT VALOIR QUE SELON LES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE APRES

UNION GENERALE DE PROMOTION se borne à indiquer que les provisions en cause correspondaient à des créances sur des sociétés de son groupe dont elle avait pu, en toute connaissance de cause, apprécier le

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a, par son jugement du 11 juin 1992, annulé l'arrêté litigieux au motif que le préfet aurait commis une erreur manifeste dans son appréciation

Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'ils disposent d'attaches familiales au Cambodge ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation

leur, garanti par l'article 12§2 du pacte international des droits civils et politiques et porte une atteinte disproportionnée au droit de demander l'asile, * elle est entachée d'une erreur d'appréciation

par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge

périmètre à défendre en comblant une dent creuse, ce que préconise la note méthodologique ; - le tribunal a, à tort, refusé de prendre en compte les éléments de défense contre l'incendie dans l'appréciation

l'assureur, ni daté ni signé, n'est pas opposable à l'appelante, - qu'il se déduit de ce qui précède que la mention de l'effectif salarié n'était pas pour l'assureur un élément déterminant dans l'appréciation

De telles déclarations ont nécessairement eu pour effet de modifier l'appréciation du risque par l'assureur dans la mesure où la minoration de la superficie au plancher minore nécessairement le risque

AVENIR TELECOM n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour d'Appel d'AIX en PROVENCE le moyen selon lequel, déposée pour apprécier le risque de confusion entre les deux signes incriminés

interrégional des services pénitentiaires saisi par le chef d’établissement ; - elle est entachée d’une inexactitude matérielle des faits sur lesquels elle se fonde ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation