Toutefois, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la validité du contrat.

Disposant d'un large pouvoir d'appréciation, il doit ensuite prendre en compte la situation de l'intéressé appréciée de façon globale au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A, n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 août 2025.

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire.

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

l’instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

, au cas d'espèce, elle est caractérisée dès lors qu'elle ne peut plus travailler alors qu'elle était employée en intérim et se retrouve sans ressources ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

de la procédure suivie et partant la légalité de ces retraits.

Il n'est donc pas fondé à soutenir que la décision contestée est dépourvue de base légale. Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le préfet de l'Aube a suspendu la validité

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

; - la décision implicite de rejet de la préfecture l'empêchant d'obtenir la preuve de la régularité de la situation de la fondation le contraindrait à un contentieux long à l'issue incertaine ;

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu des circonstances de l’espèce.

B et constaté la perte de validité de son permis. M.

6 du même accord, sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

enregistrés les 28 juillet 1983 et 25 novembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Comutec, dont le siège social est ... , représentée par ses représentants légaux

l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois.

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 2 mars 2023 par laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois