agrément est de nature à perturber le déroulement des maquettes de formation des diplômes d'études spécialisées, le dossier de demande de stage hors interrégion est adressé dans les quinze jours qui précèdent la réunion de la commission d'interrégion statuant

Article 1526

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 43 > 02

Code de procédure civile

Toutefois, le premier président statuant en référé ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l'exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l'une des parties.

Article R6223-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 48

Code de la santé publique

Les sociétés coopératives de biologistes médicaux sont administrées par un ou plusieurs mandataires, personnes physiques choisies parmi les associés statuant à l'unanimité. La durée du mandat, qui ne peut excéder six ans, est fixée par les statuts.

Article 1180-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 70 > 14

Code de procédure civile

Lorsqu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, à titre provisoire ou sur le fond, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne en application des articles 373-2-1 ou

Article L522-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09

Code de commerce

A l'expiration de ce délai, et si les intérêts généraux du commerce l'exigent, un administrateur provisoire peut être désigné par le président du tribunal judiciaire statuant, sur requête ou en référé, à la demande du ministère public.

Article 523

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32

Code de procédure civile

Les demandes relatives à l'application des articles 514-5,517 et 518 à 522 ne peuvent être portées, en cas d'appel, que devant le premier président statuant en référé ou, dans les cas prévus aux articles 514-4,517-2 ou 517-3, devant le magistrat chargé

Article Annexe 4

—

Les métiers du musicien et de l'instrumentiste Artiste - musicien : instrumentiste, chanteur et choriste, chef d'orchestre, chef de chœur, compositeur...

Article 1

—

. - " Composite " : Ensemble composé du véhicule de service et de l'objet cible après une Capture. - " Capture " : Action d'établir une connexion physique entre deux objets spatiaux. - " Zone de proximité " : Volume autour de l'objet cible dans lequel

Article ANNEXE I

—

Parmi ces quatre APSA, le candidat en retient une comme activité de spécialité ; les trois autres constituent le support d'un tirage au sort par le jury pour la réalisation des deux prestations de polyvalence.

Article R114-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 83

Code de la sécurité intérieure

jeux électroniques, des tables de jeux avec assistance électronique et des matériels traditionnels de jeux, ainsi que les dirigeants de ces personnes morales ; c) Des organismes chargés par les casinos autorisés de gérer des tâches d'intérêt commun comme

Article 15

—

services judiciaires en fonctionnement et en investissement, répartit les moyens nécessaires à leur fonctionnement en lien avec les responsables de budgets opérationnels de programme et assure la gestion financière des personnels ; - traite les demandes amiables

Article 57 B

—

Au moment de chaque prise de possession des locaux par un locataire et lors de leur restitution, un état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Article 14

—

par son expertise à la maîtrise des frais de justice ainsi que des autres dépenses ; - traite, en liaison avec le secrétariat général, les dossiers d'allocation temporaire d'invalidité des personnels des services judiciaires ; - assure la gestion amiable

Article 1530

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 11

Code de procédure civile

s'entendent, en application des articles 21 et 21-2 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée, de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire en vue de la résolution amiable

Article L321-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

Le prix de cession des droits réels issus du bail ne doit pas excéder notablement le prix résultant de la prise en compte d'une valeur du bien estimée en priorité par référence à des mutations et accords amiables portant sur des biens de même qualification

Article R2231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 11

Code des transports

-Pour l'application du II de l'article L. 2231-1, la fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire au droit des propriétés riveraines est effectuée à la demande des propriétaires riverains ou du gestionnaire d'infrastructure au moyen d'un

Article L143-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

La résiliation amiable du bail ne devient définitive qu'un mois après la notification qui en a été faite aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés par eux dans leurs inscriptions.

Article L171-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 41

Code de la sécurité sociale

agricole et, le cas échéant, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et la Caisse nationale des barreaux français avec les organisations représentatives des assureurs peut définir les modalités de mise en œuvre de l'action amiable

Article R131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.

Article 369

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur ; - la conclusion d'une convention de procédure participative aux fins de mise en état y compris en cas de retrait du rôle ; - la décision de convocation des parties à une audience de règlement amiable

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