tribunal des affaires de sécurité sociale de Draguignan " ; Dit que le délai prévu par les articles 1034 et 1035 du nouveau code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt

Y... du surplus de ses demandes de fixation de créance ; qu'un arrêt rectificatif a fixé à une somme supérieure la créance de M.

Il est reproché à l'arrêt rectificatif attaqué de la Cour de Nîmes d'avoir, au titre de la rectification de son précédent arrêt du 4 décembre 2014 (RG n° 13/04214), dit que le coût des travaux de désenclavement

de la violation du statut protecteur outre la somme de 358,78 euros d'indemnité de congés payés afférents à cette indemnité, entraîne, par voie de conséquence, celle de l'arrêt rectificatif du 20 mars

A..., représenté par Me Germany, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024, modifié par l’arrêté rectificatif du 26 février 2025, par lequel le président

Par un arrêté rectificatif en date du 17 octobre 2025, qui, a produit des effets juridiques dès sa signature, la préfète de l’Essonne a, à nouveau, accordé le permis de construire déjà accordé par l’arrêté

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Balthazard a assigné la société Franfinance Crédit en annulation d'un prêt à la consommation ; que, par un premier arrêt (Grenoble, 22 mars 1995), la cour d'appel a déclaré irrecevable comme forclose cette

RECTIFICATIF DU 28 JUIN 1974 A ETE RENDU PAR LA COUR COMPOSEE DE M LETREGUILLY, PRESIDENT, M CRUTZ ET MLLE MOUGEOT, ASSESSEURS ; " ALORS QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES ARRETS RECTIFICATIFS DU

rendu le 9 mars 1993 par la cour d'appel de Paris (3e Chambre, Section A), le second, d'un arrêt rectificatif du premier rendu le 4 mai 1993, au profit : 1 ) de M.

La cour observe qu'une nouvelle erreur purement matérielle affecte l'arrêt rectificatif du 28 novembre 2024 et ordonne par conséquent sa rectification, pour mettre en cohérence le dispositif de l'arrêt

Y..." ; Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt rectificatif ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, par

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aux consorts X... la somme globale de 3 500 euros" ; Dit que les dépens seront supportés par le Trésor public ; Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt susvisé comporte une erreur