seconde quinzaine du mois de juin 1986 ; que l'URSSAF l'a assignée en paiement des cotisations afférentes à la période de travail du 1er au 16 juin 1986 ; Attendu que pour accueillir cette demande l'arrêt

La salariée fait grief à l'arrêt de fixer le salaire de référence sur la base de la reconstitution de sa carrière à la somme de 2 575,33 euros et en conséquence et sur cette base, de calculer les

la BHE a obtenu en mai 1980 une somme de 293 250 francs contre main-levée de l'inscription d'hypothèque ; que, par requête du 17 octobre 1983, elle a sollicité l'autorisation de pratiquer une saisie-arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

) la mise en place d’un échéancier équitable, adapté à ses ressources actuelles. 4°) l’examen d’une remise gracieuse pour sa dette fiscale liée à l’escroquerie subie en 2022. 5°) de prononcer l’arrêt

directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis l'a informé d'une saisie administrative à tiers détenteur auprès du crédit lyonnais d'un montant de 5 374,46 euros, d'ordonner l'arrêt

dus pour la période du 1er au 31 janvier 1986 ; Attendu que, pour rejeter l'opposition de la société Loft Musique et valider en totalité les contraintes, l'arrêt retient que les salaires auxquels se rapportaient

péripétie commandée par les circonstances et n'avait en rien affecté le caractère déterminé de la durée de son contrat ; Attendu, d'autre part, qu'il n'existe pas de contradiction entre la constatation de l'arrêt

maladie, au poste qu'elle occupait dans l'entreprise à compter du 1er octobre 2007, au salaire mensuel de 5 500 euros net ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur avait précisé à la salariée qu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 2 juin 1987), que le 24 novembre 1982, M.

138-9 , du Code de procédure pénale ; "3 ) alors que le montant du cautionnement doit être déterminé en fonction des ressources du mis en examen ; qu'en l'espèce, il ressort des énonciations de l'arrêt

Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer son salaire de référence à 2 127 euros brut, alors « que les éléments de rémunération dont les modalités de fixation permettent leur rattachement direct à l'activité

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée certaines sommes à titre de rappel de rémunération conventionnelle pour la période du 1er janvier 2017 au 14 décembre 2020, outre

aux saisies sur salaires qui lui sont dues au 1er avril 2025, ainsi que la somme de 2 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d’existence ; 3°) d’ordonner à l’Etat d’arrêter ces saisies

à l'employeur de négocier la revision du salaire à la demande du salarié ; que ce dernier ne rapportant pas la preuve qu'il ait mis la société en demeure d'appliquer la clause doit être débouté de sa