indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier montant du loyer avec charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération complète des lieux ;1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC

du logement, Ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [U] et celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, Condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 5245,74 euros arrêtée

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

VS-BR COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 189 DU SIX JUIN DEUX MILLE SEIZE AFFAIRE No : 15/ 01621 Décision déférée à la Cour : jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A

du 6 juillet 1989 Vu les articles 1103,1225,1728 du code civil, Vu encore les articles 1224 et 1227 de ce même code, Vu le contrat le bail, Vu les articles 514 et 515 du CPC, Déclarer recevable et bien

l'arrêt « Elles seront également condamnées au paiement de 10 000 euros à M.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-1 ARRÊT EN RECTIFICATION DU 15 JANVIER 2025 N° 2025/ Rôle N° RG 24/10837 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNUE7 [C] [S] E.U.R.L.

[N] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [N] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

[T] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [T] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

[X] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [X] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

[V] de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du CPC et des dépens ; - Condamner M. [V] à payer à la [1] des BDR la somme de 500€ au titre de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

condamner solidairement Monsieur [X] et Madame [G] au paiement des sommes suivantes : 11.363,16 euros à titre provisionnel, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 11 décembre 2023, avec intérêts de retard

charges, actualisée dans les conditions prévues dans le bail, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à parfaite libération de l’immeuble *  la somme de 400,00 euros au titre de l’article 700 du CPC

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT D'IRRECEVABILITE D'APPEL DU 13 OCTOBRE 2022 N° 2022/465 Rôle N° RG 19/19853 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFLNU [H] [M] C

, ainsi qu'aux entiers dépens, A l'audience du 29 janvier 2024, la société BATIGERE HABITAT, représentée, a réactualisé sa créance à hauteur de 1581,12 euros, arrêtée à la date du 22 janvier 2024.

A l'audience du 29 janvier 2024, la société BATIGERE HABITAT, représentée, a réactualisé sa créance à la somme de 1105,38 euros, arrêtée à la date du 22 janvier 2024.

Sur le fond : Selon l’article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ; Selon l’article 24, toute clause

à parfaire à l’audience une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au loyer actuel et aux charges jusqu’à libération complète des lieux ; 350 euros sur le fondement de l’article 700 du CPC