du code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé d'une décision de condamnation sur l'action publique qui ne fait pas grief à ses intérêts civils ; D'où

805 du code de procédure civile).

[M] la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la SARL Lotissam à payer à M.

de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution ; -condamné M.

de l'article 700 du Code de la procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile.

Le juge a donc violé l'article 16 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné les époux [R] aux dépens.

En application des dispositions de l'article 2274 du Code civil, la bonne foi est toujours présumée et son absence est souverainement appréciée par le juge au jour où il statue.

, émet un avis favorable à l'adoption du plan, Jugement prononcé publiquement le 05/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées

mémoire en défense; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale; "en ce

inhérents à la contrainte contestée, à hauteur de 73,18 euros ; -condamner Monsieur [V] [S] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile d’un montant de 100

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

prévue à l’article 28 du code civil - Ecarter l’exécution provisoire de la décision à venir conformément aux dispositions de l’article 1045 du Code de Procédure civile.

4 du code de procédure civile.

avril 2026, signifié en étude conformément aux dispositions des articles 655 et 656 du code de procédure civile, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits et des motifs,

1du code des procédures civiles d'exécution.