de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

450 du code de procédure civile.

[X] au paiement d'une indemnité de procédure de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'incident ; Vu les conclusions d'incident notifiées le 24

La SA Domofinance conclut au rejet des prétentions de [X] [Z], à sa condamnation à lui payer la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et expose que la signature apposée

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 1004 et 1005 du nouveau code de procédure

4 du code de procédure civile.

[J] [D] [U] ont refusé de signer la délivrance du legs, la cour d'appel a violé les articles 1004 et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1004 et 1240 du code civil : 5.

BC CONTROLE, régulièrement assignée, s’est opposée à la demande, sollicitant 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile .

restant appartenir à la venderesse au profit de la parcelle n° 1007, propriété de M.

[I] de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 1000 euros - Condamner M. [I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M.

700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, ils ont demandé de : 'Vu les articles 1231 et suivants et 1302 et suivants du code civil, Vu l'article 2224 du code civil, Vu

152 du Code de procédure pénale, en l'un ou l'autre de ses alinéas, d'autre part, que le non-respect des formalités prévues par l'article 102 du Code de procédure pénale pour l'audition des témoins au

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

du Code civil ; 2 / que l'octroi de mesures conservatoires sur le patrimoine du débiteur peut être sollicité si le recouvrement de la créance peut être menacé ; que ce risque ne se réduit pas à la

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro N 22-13.140 formé le 10 mars 2022 par la société CMO à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Reims ;