DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955, DES ARTICLES 102, 104, 106, 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DU CONSTAT

L. 442-6 du code de commerce.

Actuellement, deux entreprises ont commencé les travaux.

CI..., FJ..., Antoine GJ..., 101 / Mme Nadine, Sylvianne AU..., épouse GJ..., 102 / M. Serge, Jacky HM..., 103 / Mme Jocelyne, Madeleine CH..., épouse HM..., 104 / M.

au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L621-104 du code de commerce et si sa décision était irrévocable ; Vu les conclusions signifiées le 31 / 12 / 2007 par l'appelante qui demande à la cour de " constater que le juge commissaire a rendu

MOTIFS Sur la compétence du tribunal de commerce Au visa des articles L. 721-3 et L. 121-3 du code de commerce, Mme [P] se défend d'avoir la qualité de commerçant qui aurait permis de l'attraire

618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

BT..., domicilié [...] , 103° M. D... CI..., domicilié [...] , 104°/ M. PP... CI..., domicilié [...] , 105°/ M. O... CI..., domicilié [...] , 106°/ M. XT... RD..., domicilié [...] , 107°/ M.

Dominique X..., les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil ; 4 / que lorsqu'un salarié a deux employeurs successifs, chacun de ces employeurs

en fin de procédure après la réalisation des actifs du débiteur, la cour d'appel a violé le texte précité, ensemble l'article L. 621-105 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en Polynésie

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

ZP..., demeurant 68, Grand'Rue, 34170 Jacou, 100 / de M. Alain ZQ..., demeurant 29, Grand'Rue, 34170 Jacou, 101 / de Mme Edwine ZS..., veuve ZT..., 102 / de M.

Dès lors, dans le délai de 10 jours prévu par l'article R. 621-21 du code du commerce pour un pour saisir le Tribunal de Commerce, la cour constate que la notification de l'ordonnance a été faite à M.

de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces produites aux débats, CONSTATER

700 du code de procédure civile, - condamné le syndicat de copropriétaires aux dépens sous le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la

ses constatations en violation de l'article L. 442–6 I, 5° du code de commerce ; 4°/ que le préavis écrit, tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis