de l’article 6 III alinéa 5 de l’ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires sont-elles contraires à l’article 16 de la Déclaration des droits de

1113 ancien du nouveau code de procédure civile à peine de caducité des mesures provisoires ordonnées par le juge conciliateur ; que l'article 1111 ancien du code de procédure civile applicable à l'époque

susvisée ; alors, d'autre part, qu'en application de l'article 103 du Code de commerce et de l'article 1110 du Code civil, le voiturier, garant des avaries et de la perte des objets transportés, ne

Susceptible d'appel, la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, après avis donné aux parties, conformément aux dispositions de l'article

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique et les articles 371-1 et 375 du code civil dès lors qu'elle a considéré que le patient était hors d'état d'exprimer sa volonté alors que les décisions

2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

au regard des articles 1101 et suivants du Code civil en concluant qu'il y avait lieu d'accueillir en son principe la demande de la SCI Jaurès-Poincaré en paiement d'une indemnité d'occupation en contrepartie

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité ".

L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de

/2022, la société SAS M6 [L] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103, 1104, 1113, 1114, 1118, 1172, 1173 et 1217 du Code civil ; La société M6 [L] demande à la Cour de : DÉCLARER

1111 et 1112 du code civil, pris dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION M.

1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui, dénaturant les termes clairs et précis de l'acte du 5 novembre 1973 portant vente des locaux que les acquéreurs déclarent prendre dans l'état où ils se trouvent

En cas d'inexécution, le créancier peut se prévaloir d'une clause résolutoire (article 1224 du Code civil) et solliciter des dommages et intérêts (article 1231-1 du Code civil).

1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 9 avril 2013, l'Association LA FONDATION RAOUL FOLLEREAU prie la Cour, vu les articles 1110, 1116, 1147, 1315 1382 et suivants, 1604 et suivants du Code Civil, de : - débouter

La CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : Vu les articles 1101 suivants du code civil, Vu les articles 1905 suivants du code civil, Vu les articles 2288 suivants du