1128 et suivants du code civil, Vu les articles 1130 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1

financière et que l'article 1171 du code civil s'applique en l'espèce.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que "le régime des petits déplacements" prévu par l'accord national a pour objet d'indemniser forfaitairement les ouvriers travaillant

1116 et 1382 du Code civil et faussement appliqué les articles 29 et 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, que l'arrêt a omis de s'interroger sur la portée du moyen tiré de la caducité du

[M] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

564 du code de procédure civile.

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse

1170 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1170 du code civil par fausse

1176 du Code civil ensemble l'article 1134 du même Code ; 6°) Alors que lorsqu'une partie cause la défaillance d'une condition, celleci est réputée acquise à son égard ; qu'il s'en suit que lorsque

1129 et 1134 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail ; 4.

700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SELARL Docteur [H] et associés de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTE la SAS [B] de sa demande fondée sur l'article

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

1131 du code civil, quand la validité de cette clause était régie par un texte spécial, à savoir l'article L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1131

1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il était stipulé à l'article 5 du contrat de prêt qu'en cas de remboursement anticipé, la CCCC percevrait une indemnité au plus égale à 50 % du

1275 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1174 du même Code; que, dans le cas où une partie en a la charge, la preuve ne peut se déduire du silence opposé par la partie adverse; qu'en l'espèce

1134, 1176 et 1178 du code civil ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, en se bornant, pour dire que la non réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt prévue dans la promesse de vente

procédure civile, et, secondement, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, de troisième part, que pour établir que la société se serait engagée en contrepartie

1134 et 1178 du Code civil ; 2 / qu'il ressortait encore explicitement du rapport de M.