1343-2 du code civil.

, avocate au barreau de Paris dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

804 du code de procédure civile.

Selon l'article 901 du code de procédure civile dans sa version alors en vigueur : 'la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 57, et à peine de nullité

Sur la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers En vertu de l'article 1224 et 1228 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en

[B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens.

B... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur ce, Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail dans sa version issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, en vigueur à compter du 1er janvier 2018, applicable en l'espèce,

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - sur l'indemnité article 700 du code de procédure civile, confirmer la somme de 700 euros allouée en première instance et condamner la MSA de la Gironde à lui verser

700 du code de procédure civile.

L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail : 5.

455 du code de procédure civile.

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie

[Y] à lui payer la somme de 19 810,52 euros avec intérêts au taux de 4,96 % à compter du 26 septembre 2023 jusqu'à parfait paiement, A titre subsidiaire, Vu les articles 1224, 1227 et 1229 du code

[K] au paiement de la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de l'appel.

450 du code de procédure civile

L.1226-2 et L 1226-10 du code du travail.