L.8221-5 du code du travail, - 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] au paiement de la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

1240 du code civil, *la date des effets du divorce, *la prestation compensatoire, *la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant mineur, *ses demandes au titre de l'article 700 du code

[Z] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. M.

901 et suivants du code de procédure civile, des articles 1103, 1113, 1114, 1118, 1217, 1227, 1231-1 et 1240 du code civil, de : A titre préalable : - Reformer le jugement de première instance en

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, et allouer à Me Justine GENTILE, le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile ; - DEBOUTER la société CABINET GUEMENE de toutes demandes plus amples ou contraires

266 du code civil ainsi que 30 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'aux termes de l'article 266 du code civil, sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages

autorisation à maître A... de les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du code de procédure civile.

C'est donc à cette date qu'il faut se placer pour faire démarrer la prescription de droit commun de 5 ans prévue à l'article 2224 du code civil pour les actions personnelles et mobilières.

1382 (devenu 1240) du code civil.

L'article 271 du code civil prévoit que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment

450 du code de procédure civile

Sur le fond Madame [P] [C], se fondant sur les dispositions des articles L.1242-12 alinéa 1 et L.1245-1 du code du travail, soutient qu'elle a été recrutée par la Sas [1] à compter du 25 juin 2021 et

- condamner madame [L] à lui payer la somme de 2.000€ de dommages intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, - condamner madame [L] au paiement de la somme de 3.000

Assignation en date du 14 juin 2024 de la société COULEUR SPORT à la requête de la société REGIE-TECH dont l'objet de la demande est de : Vu les articles 1217, 1231-1 et 1231-6 et 1240 du code civil,

Generali sur le fondement de l'article 1245 du code civil.