; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.152-3.1, L. 152-3, alinéa 1, L. 125-3 du Code du travail, 121-2, 131-38, 131-39, 1 , 2 , 3 , 4 ,

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité

La demande de capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil sera rejetée dans la mesure où l'article L. 312-38 du code de la consommation dispose " qu'aucune indemnité

Au soutien de leur demande, les époux [Z] exposent, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103, 1217, 1224 et 1231-1 du code civil, que la Défenderesse a été payée de l'intégralité du

1231-6 du code civil.

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à Mme Y... une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés

12 du Code de procédure civile.

L.131-38, L.131-2, L.131-70 alinéa 2 du Code monétaire et financier, Vu les articles I38 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1217,1231-1 et 1231-2 du Code civil, Ordonner la jonction

1103 nouveau du Code civil, anciennement 1134 du Code civil et 1231-1 nouveau du Code civil, anciennement article 1147 du Code civil, ensemble l'article L.1231-1 du Code de la santé publique.

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

dépens et à lui payer la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action en paiement Aux termes de l'article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d'ordre public

 805 du Code de Procédure Civile.

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

L 622-21, 1, du code de commerce et le nouvel article 1221 du code civil issu de la réforme du droit des obligations ; SECOND MOYEN DE CASSATION M. et Mme [L] font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 511-1 ; Vu la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 et notamment son article 36 ; Vu l'ordonnance n° 96-51