Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan

ce premier contrat avaient absorbé en totalité la somme de 19 213 euros ; que faute d'avoir constaté que tel avait été le cas, les juges du fond ont privé la décision de base légale au regard des articles

- a déclaré les créances opposables à l'UNEDIC-AGS CGEA IDF OUEST dans les limites des articles L 143-11-1 et suivants du Code du Travail (article L 1253-6 et suivants du Code du Travail), et dans

nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CRC aux dépens ; Vu l'article

Sur l'indemnisation des préjudices : que, par application des dispositions combinées des articles L. 1253-3 et L. 1235-5 du code du travail, dans leur version applicable en l'espèce, si le licenciement

L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que pour limiter les indemnités dues à la salariée au montant de 2 891, 20 euros et notamment fixer à la somme de 1 000 euros la somme due au titre

Elle a choisi d'adhérer à la CRP le 4 mars 2009, ce qui a entraîné la rupture de la relation contractuelle d'un commun accord en application de l'article L 1233-67 du code du travail.

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-6, L. 1235-1, L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail dans leur rédaction applicable, 2°) ALORS QUE la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige lie le juge

élections professionnelles, - déclaré le jugement opposable à Maître [E] [M], ès qualités de liquidateur de la SA POSE ARMATURES MEDITERRANEE (PAM) et au CGEA [Localité 1], - dit qu'en application des articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu

700 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, - vu l'article L. 1253-3 du code du travail, - limiter sa condamnation à trois mois de salaire.

L. 1235-7-1 et L. 1233-57-5 du code du travail, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et l'article 47 de la charte des droits fondamentaux

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233

; Attendu que la caisse d'assurance maladie fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le jugement ne pouvait faire abstraction de la subrogation légale prévue par l'article

700 du code de procédure civile n'entrent pas dans le champ d'application des garanties du régime, - dire qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 1253-6 et L. 3253-

surplus de ses demandes ; Dit le présent arrêt opposable à l'AGS ; Dit que le CGEA ILE DE FRANCE OUEST en sa qualité de représentant de l'AGS procédera à l'avance desdites créances visées aux articles

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l&apos

lié à l'aptitude ou à la conduite du travailleur ou fondé sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, de l'établissement ou du service, puisque précisément l'article L.1253-3 sanctionne l'absence