Sur le bien-fondé de la demande de compensation des créances Aux termes de l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [Q] aux dépens.Sur le fondement des articles 1104, 1217 et 1231-1 du code civil, Madame [G] soutient que l’obligation de résultat pesant sur l’entrepreneur

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

3 de la loi du 22 Décembre 1972, vu les articles 1170 et 1174 du Code Civil, vu les articles 1134 et suivants du Code Civil, - déclarer nul et de nul effet le mandat de vente exclusif en date du 13

1103 et 1104 du Code Civil ; Vu les articles L131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu l'article L131-3 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; * condamner la SARL CAR [

Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel.

700 du code de procédure civile ; - condamné la société [R] Holding aux dépens prévus à l'article 695 du nouveau (sic) code de procédure civile et les a liquidés conformément à larticle 701 du nouveau

1596 du Code Civil »; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'« qu'aux termes de l'article 2003 du même code, la mort du mandant met fin au mandat; qu'en outre l'article 815-3 du code civil dispose que

de Pierre POUSSE à leur verser la somme de 10 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Toutefois, aux termes de l’article 1347 du Code civil, « la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. / Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... en faveur de sa soeur alors que leurs intérêts sont théoriquement opposés, et comme non conformes aux dispositions de l'article 202 Code de procédure civile.

1347 du Code civil, ensemble l'ancien article L. 621-43 du Code commerce.