civile, Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1240 du code civil; Ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, Prononcer

9 du code de procédure civile et 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

janvier 2002 , les juges du fond ont violé les articles 488 et 491 du nouveau code de procédure civile et 1351 du code civil, ensemble les articles 33 et 35 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et 8 du

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'un document émanant de celui qui s'en prévaut est dépourvu de toute force probante ; qu'en décidant néanmoins que les carnets

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport

Y... ne pouvait engager ce dernier, et que la cour d'appel en ne s'expliquant pas sur ce point, n'a pas donné de base légale à sa décision et a violé les articles 1134, 1322, 1927 et 1937 du Code civil

1315 ancien et 1353 actuel du code civil, ensemble les articles 2 et 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

Vu les dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 octobre 2024, [U] [G] sollicite au visa des articles 815 et suivants du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure

[Q] [M] et Mme [L] [W] [N] devant ce tribunal afin de voir, sur le fondement des articles 35, 36, 55 et 60 du Décret n°67-223 du 17 mars 1967, des articles 1343-2, 1342-10 et 1240 du code civil, des articles

Aux termes de l'article 1359 alinéa premier du code civil et de l'article premier du décret du 15 juillet 1980, l'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant de 1.500 euros doit

DQS FRANCE, dans ses dernières conclusions transmises le 8 janvier 2026, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1342-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du

-1, 1130, 1137, 1353 et 2274 du code civil, Vu l’article L. 261-15 et les artilces R. 261-25 du code de la construction et de l'habitation, - La recevoir en ses demandes, fins et prétentions et la déclarer

1315 (devenu 1353) du code civil, ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil, les articles 2241 et 2242 du code civil, et l'article L. 235-9 du code de commerce. » Réponse de la

3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'une décision de justice n'a autorité que dans les limites des énonciations figurant au dispositif

A..., la cour d'appel aurait inversé la charge de la preuve et violé les articles 1315, 1402, 1412 et 1437 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas inversé la charge de la preuve

753, alinéa 2, et de l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, partant celles des articles 316 et 1356 du Code civil ; Et alors que, de deuxième part, subsidiairement, lorsqu'il

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en décidant qu'il lui appartenait de rapporter la preuve du contenu exact du contrat, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du

1351 du Code civil, ensemble l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est sans dénaturation et dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel