1372 ancien [1301 nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 17.

2224 et 1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 1471-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

fait sans répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil.

; - dit qu'en application des dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile, Maître [N] devra établir un projet d'acte liquidatif et, à défaut d'accord des parties sur celui-ci, dresser

contraire aux articles L. 1321-1 à L. 1321-3 et L. 1321-6.

[F] est bien fondé à solliciter l'application de l'article 1317 du code civil ; - condamner M. [S] à verser à M.

En vertu de l'article 324 A de l'annexe III au même code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts, on entend : 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

Vu les articles 815, 815-9, 815-10 et 1240 du Code Civil, Vu les articles 1360 et 1377 du Code de Procédure Civile, Vu le jugement rendu le 25 mars 2019 par le Tribunal de Grande Instance de GRASSE

[H] [X] et Mme [E] [X] épouse [B] demandent au tribunal, au visa des articles 815 et 840 du Code civil, 184 du Code civil, 720 du Code civil, 3 du Code civil, 778 du Code civil, 1240 du Code civil et 1360

127 du code de procédure civile ; - dire madame [E] [P] prescrite en son action ; - dire madame [E] [P] irrecevable en son action, au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile

699 du code de procédure civile.

[L] [T], qu'elle n'a pas pu produire dans le cours de l'instance de référé, est conforme au formalisme prescrit par les articles et 1376 ainsi que les articles 2288 et suivants du code civil.

461 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt interprété était manifestement entaché d'une erreur de plume en ce qu'il confirmait le jugement déféré

[F] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Sarl Gecile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl

Sur ce, Vu les articles 1376 et du 2292 code civil dans leur version applicable au litige; Suivant les articles susvisés, le cautionnement ne se présume pas, doit être exprès et ne peut être étendu

un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties sur son projet ; Dit qu'en application des articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile, si un acte de partage amiable

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 2°/ que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif