706-11 du code de procédure pénale, des articles L422-1 du code des assurances, des articles 1344-1 et 1240 du code civil, des articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, demande au tribunal

Les différentes demandes des parties seront examinées dans ce cadre, le cas échéant en application des dispositions des articles 1373 et suivants du code de procédure civile.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1376, 1234 et 1304 du Code civil ; alors, d'autre part, et au surplus, que, lorsque le contrat de vente annulé a pour objet un meuble de valeur, en l'espèce

1235 et 1239 du Code civil, ensemble l'article 118 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'est sujet à répétition ce qui a été payé sans être dû ; que la cour d'appel, pour accueillir l'action en

1351 du Code civil, et, partant, les articles 1376 et 1378 dudit Code ; 2 / que celui qui détient une somme d'argent en vertu d'une décision de justice définitive ne peut être tenu au paiement sur

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions en date du 28 août 2025, la Sci [Adresse 1], au visa des articles 1113, 1304-3, 1304-4, 1231-5 et 1353 du code civil, demande

prescrite alors, selon le moyen : 1 / que la prescription de cinq ans de l'article 1304 du Code civil ne s'applique qu'aux actions en nullité relative des conventions ; qu'en se bornant à relever,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1304 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L’article 887 du code civil dispose que « Le partage peut être annulé pour cause de violence ou de dol.

L. 121-1 et suivants du Code du travail, 1134 et 1184 du Code civil ; alors enfin, et subsidiairement, qu'en ne vérifiant pas si les sommes dont elle a ordonné le remboursement à M.

1377 du Code civil ; 2 / que, en toute hypothèse, si la faute du solvens ne tient pas en échec l'action en répétition de l'indu lorsque l'accipiens n'est pas créancier, c'est au demandeur à l'action

Aux termes de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l'article 1373 entre les mêmes parties, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, ne constituent

de trancher les désaccords subsistants conformément aux dispositions de l'article 1375 du Code de procédure civile.

U... demandait le remboursement avait été fait en exécution d'une convention, a ainsi violé l'article 1372 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

450 du code de procédure civile

14 à 16 que l'article 954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève que le crédit-bailleur sollicitait la confirmation du jugement qui retenait que "les

[P] [E], décédé en cours de partage, et demandant au Juge commis, président de la 3ème chambre civile, sur le fondement de l'article 1371 du code de procédure civile de : - commettre tel(s) Expert(s)

455 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que les époux X... avaient spécialement contesté dans leurs écritures d appel les prétendues difficultés financières