et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 13.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 111-3 du Code pénal,

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE R 9 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SAUF INDICATION CONTRAIRE, TOUT OUVRAGE, BORNE, TERRE-PLEIN OU MONUMENT, ETABLI

d'huissier de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile

1384, alinéa 5, du Code civil, tout en constatant que les griefs reprochés se seraient personnellement adressés à M.

1648 et 2241 du code civil ; 3°/ que, conformément à l'article 1382 du code civil, la victime de manoeuvres dolosives peut exercer une action en responsabilité délictuelle pour obtenir de leur

29 de la loi du 29 juillet 1881 et non sur celui des articles 1382 et 1383 du Code civil, - la demande de Monsieur X... ne respecte pas le formalisme de l'article 53 de la loi précitée, de plus, elle

L. 242-1 du code des assurances, dans sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble les articles 1134, 1382 et 1383 du code civil, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°/ que, pour exclure toute

1382 et 1383 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en confirmant le jugement entrepris qui a constaté qu'en transigeant par abandon de sa créance de 7 809 048,30 francs et par versement au syndic

L.612-11 et L.243-6 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que l'article L.243-6 du Code de la sécurité sociale est, par le seul effet de l'article L.612-11

H... à raison de ses fautes en application des articles 1382 et 1384 alinéa 5 du code civil le moyen de prescription de l'action en responsabilité civile sur le fondement de l'article L 431-2 du code de

1641 du Code civil ; alors, encore, que, pour établir la mauvaise foi de M.

1382 et 1383 du Code civil ; alors, en outre, que l'utilisation comme raison sociale et comme enseigne du mot "Stocks" suivi de l'adjectif "américains", qui sert d'indication de provenance des articles

a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 458, 510, 512, 592 et 593 du Code

du code de procédure pénale, 1382 du code civil, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilbert X... coupable

1382 et 1383 du code civil, en leur ancienne rédaction.

406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable