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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f715
16 mai 2012
16 mai 2012
X... au paiement de la somme de 5. 000 € au titre de l'article 700 du CPC et aux dépens MOTIFS DE LA DECISION - Sur la faute grave Considérant selon l'article L.1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
65af6bf8b6c6260008b5326c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
700 CPC 4.000 € Assortir la décision à intervenir de l'exécution provisoire au visa des dispositions de l'article 515 du CPC.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
67ec52c6dd062d9f810e8b35
1 avril 2025
1 avril 2025
Motifs : L’article L. 145-33 du Code de commerce dispose que « Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.
Source officielleChambre 4-5
6622095b9ce14200083895a1
18 avril 2024
18 avril 2024
aux actions en exécution du contrat de travail prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail en sa rédaction applicable à la cause issue de la loi du 14 juin 2013.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1abd3db21cbdd8f208
7 mars 2012
7 mars 2012
X... de ses demandes -le condamner au paiement d'une somme de 2. 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par l'UNEDIC, en
Source officielleChambre civile
64549f11eedb07d0f8186103
18 avril 2023
18 avril 2023
Y ajoutant, - condamner Antilles pompage à payer 1 500 euros à Socaumar au titre de l'article 700 du CPC devant la cour.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60376a0d3e870f46d349996c
25 mars 2015
25 mars 2015
- condamner la société Nexity Studea à payer au concluant une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. - la débouter de l'ensemble de ses prétentions.
Source officielleChambre 4-2
63660aecbb0cef7f74279167
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 625-1 et 641-14 (L.J) du code de commerce ; Vu l'Article L3245-1 C.TRAV.
Source officielle2 e chambre civile
62678cdb189ce3057d201c3c
21 avril 2022
21 avril 2022
Ainsi, aux termes des dispositions de l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige au regard de la date du contrat invoqué, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210407
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
627df9510d41e0057d43e6c0
12 mai 2022
12 mai 2022
- Condamner la société MARVINGIL à régler la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 alinéa 2 du CPC. - Condamner la société MARVINGIL à régler les intérêts au taux légal.
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1b2
3 septembre 2008
3 septembre 2008
X... n'a duré que 20 jours et que les séquelles sont modérées ; que le jugement est confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande ; Sur l'application de l'article 700 du CPC : Attendu que Mme X..
Source officielleChambre sociale
6032e45125d6f2584bb9594a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
Vu l'article 145 et 564 du Code de Procédure civile, . Vu les articles 1353 et suivant du Code civil, . Vu le jugement rendu par le Conseil des Prud'hommes de DAX le 27 septembre 2016, .
Source officielle2ème Chambre Cab1
6622b55cc91e3bdd7a88c875
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b10bcdc6046d476f42f7
8 avril 2026
8 avril 2026
452 du CPC, assisté TACHOIRES FABRICE, Greffier.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300160
20 mars 2025
20 mars 2025
1177 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour 8.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
68709e477c3ffdb9560b088f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
804, 805 et 906 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60368ce9c317d22fcf3a1466
7 octobre 2015
7 octobre 2015
700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Caudalie aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du CPC au profit de Maître Virginie Apéry-Chauvin.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69b6dad3cdc6046d47c31a06
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L 644-2 du Code de commerce.
Source officielleChambre 1 A
69ddd03fcdc6046d472aa76f
8 avril 2026
8 avril 2026
[X] [T] [C] demandent à la cour de': 'Vu les articles 1104, 1231-1 et 1690 du Code civil Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 145-41 du Code de commerce, Vu le jugement
Source officiellePage 22 sur 116