275 et 1402 du Code civil; qu'enfin, les juges ont attribué une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit sans en déterminer la valeur, de sorte que la prestation se trouve être indéterminée

[M] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

1231-6 et 1344-1 du code civil et l'article R. 1452-5 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 15.

est déterminée conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508 du même code.

1116 et suivants du code civil et son épouse sur le fondement des articles 1422 et 1427 du code civil concernant les actes de dispositions, alors que la présente instance se fonde sur l'article 1415 du

Aux termes de l'article 324 A de l'annexe III à ce code : " Pour l'application de l'article 1494 du code général des impôts on entend : / 1° Par propriété normalement destinée à une utilisation distincte

R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail, ensemble l'article 633 du code de procédure civile ; 3°/ en se fondant aussi, pour déclarer irrecevable la demande concernée de la salariée, sur l'existence

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les causes du second litige, relatif au licenciement intervenu le 30 juin 2009, étaient connues de la salariée

262-1, 1441 et 1442 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si M.

DE L'ACTIF COMMUN, LE PARTAGE DES BIENS COMMUNS DEVANT ETRE REGARDE COMME DEFINITIF MEME SI LA LIQUIDATION DU PASSIF A ETE DIFFEREE EN VUE D'UN REGLEMENT ULTERIEUR COMME LE PREVOIENT LES ARTICLES 1482

JONCTION du 24 avril 2025 Minute n° 25/ décision attaquée : arrêt (N° 23-11.333) rendu le 11 septembre 2024 par la Cour de Cassation N° RG 25/01545 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDJX joint au dossier 24/1492

Dans l'intervalle de deux révisions générales, les valeurs locatives définies aux I et II de l'article 1496 et aux articles 1497 et 1498 () sont actualisées tous les trois ans au moyen de coefficients

450 du code de procédure civile

1415, 1422 et 2015 du Code civil, le consentement d'un époux à l'engagement de cautionnement souscrit par l'autre ne saurait valoir engagement personnel en qualité de cofidéjusseur ; qu'il aurait donc

3, 69 et 142 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'arrêt n'a pas recherché, comme l'y avait invité la société dans ses conclusions

La solution n'est pas de créer un autre passage mais de rétablir la largeur du passage initial et en déduit que l'article 684 du code civil n'est pas applicable.

1482 du code civil, chacun des époux peut être poursuivi pour la totalité des dettes existantes, au jour de la dissolution, qui étaient entrées en communauté de son chef ; que, selon l'article 1483

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à MM.