avec sursis et 1 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

que l'arrêt attaqué du 5 janvier 1995 a refusé de constater que la procédure pénale suivie à l'encontre de Philippe A... avait excédé le délai raisonnable prévu par l'article 6 1 de la Convention susvisée

[P] [F] au titre de la convention spéciale société visant le recouvrement du solde débiteur de 13 695,01 euros.

des articles 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

[P] n'avaient de compétence en matière de gestion de holding ou de société de courtage en assurance. Le montant du capital social s'est d'ailleurs limité à 1.500 €.

législation sur les sociétés et banqueroute, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 200 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation présenté pour Jean et Marie-Christine Y..., pris de la violation de l'article

dispositions de l'article L.16 B du Livre des procédures fiscales ne contreviennent pas à celles de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, dès lors que ces dispositions assurent

121-1 du Code pénal, l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, l'article 6. 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Chantal, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2003, qui a condamné le premier pour abus de biens sociaux, faux et usage, à 15 mois d'emprisonnement

LA SOCIETE SPORTFIVE, - LA SOCIETE EUROSPORT, - LA SOCIETE EUROSPORT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15

N° E 15-83.853 F-D N° 2488 SL 8 JUIN 2016 REJET M.

Le courrier recommandé d'Allianz Iard du 15 mars 2021 n'est pas un acte interruptif de prescription car, conformément aux dispositions de l'article L 114-2 du code des assurances, l'effet interruptif d'un

de Londres excluant l'application des règles 9 et 10 de la même Convention ; qu'ainsi, en cas de rejet à la mer d'hydrocarbures dont la teneur de l'effluent dépasse les 15 parts par million, le capitaine

l'article 912 alinéa 2 du CPC.

La convention collective applicable à la Société est la convention collective « Bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils - IDCC 1486 ». M.

14 et 15 de cette convention que la SEMCAR était " habilitée à percevoir directement la totalité des financements qu'il appartenait au maître de l'ouvrage de se procurer (à charge pour elle, d'adresser

000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention