1534-4 du code de procédure civile).

771 du Code civil.

X..., à l'adresse indiquée dans la procédure, le 11 octobre 1993 ; D'où il suit que le pourvoi est irrecevable comme tardif ; Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

455 du code de procédure civile.

à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, et 1542 du code civil ; Attendu que la condition de résidence requise pour l'attribution préférentielle d'un local d'habitation doit s'apprécier au moment de la

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 août 2022 par La République de Guinée et L'Autorité de Régulation des Postes et Télécommunications de la Guinée à l'encontre de

1972, l'article L. 2254-1 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 3°/ que le relevé de conclusions du 22 février 1972 stipulait "Il est décidé d'appliquer

2052 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article 2052 du

les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27

1502, 1500 et 1476 du nouveau code de procédure civile ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que deux décisions sont inconciliables lorsque les litiges en cause concernent les mêmes parties, ont

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

[A] [M], dans le dispositif de ses dernières écritures auxquelles il convient de se reporter pour plus ample exposé, demande à la cour, au visa des articles 1479, 1542 et 1543 du code civil, de:

Il sera également condamné à payer la somme de 1200 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En cas d'accord, les parties pourront saisir le juge d'une demande d'homologation de cet accord, dans les conditions des articles 1543 et suivants du code de procédure civile, ou demander l'apposition

13, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 112-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 44 de la loi du 9 juillet 1991, devenu l'article L. 211-3 du code des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vus les articles 832 dans sa rédaction antérieure