450 du code de procédure civile

Article 4 Procedure for implementation of the Act “The procedure for implementation of the Act shall be governed by [a special law].”

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Février 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Marcel FOULON et Madame Michèle GRAFF-DAUDRET

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

450 du code de procédure civile

au dossier, ont été jointes au fond en application de l'article 789 du code de procédure civile.

la somme de 30. 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

No party to a collective labour dispute has the right to avoid participating in conciliation procedures. ...” Article 409.

It also made a general reference to Article 44 of the Constitution. 24.     The trade union appealed.

The court gave similar reasoning in each case, citing Article 186 § 3 of the Criminal Procedure Code ('CPC', see paragraph 24 below). 13.