[A] [S], pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt a évalué le préjudice subi par M.

Condamner [V] in solidum avec AIG Europe SA à verser la somme de 6 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens Rappeler l’exécution provisoire de droit.

X... : ce dernier ne justifie pas d'un intérêt personnel, ni d'ailleurs des éléments d'identité prescrits par l'article 18 1o du code de procédure civile local ; - L'offre de FINANCIÈRE OCEOR

455 du code de procédure civile.

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1989 et de la directive n° 2003/124/CEE du 22 décembre 2003, de l'article 10-1 de l'ordonnance du 28 septembre 1967, de l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, des articles 112-1 et 113-2 du

mission ; que ces obligations ne s'appliquent, en effet, qu'en cas de désignation d'experts non inscrits sur les listes prévues par l'article 157 précité ; "alors que, selon l'article 157 du code

produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 et 441-7 du code pénal, 49, 176, 177, 186, 211, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, insuffisance

et ne peut être regardé comme constituant une dérogation à ce dernier article dès lors qu’elle n’est pas clairement définie ni n’a été récapitulée comme telle dans le dernier article du CCAP, conformément

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

700 du Code de procédure civile.

Le fondement juridique de leur action en résolution est l'article 1604 du code civil ainsi que l'article L. 211-13 ancien du code de la consommation devenu l'article L. 217-13.

déposées les 17 juillet 24 décembre 1997 ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 157 du Code de procédure pénale, l'ordonnance désignant des experts qui ne figurent sur aucune des listes prévues

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

342 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil, et de l'article 32-1 du code de procédure civile, de : « Rejetant toutes demandes, fins, conclusions, prétentions contraires,

Comme le permet l'article 29 §   1 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT 5.

83 de la Constitution et de l’article 253   § 4 du code de procédure pénale. 17.

L... et H..., pris de la violation des articles L. 324-2 et L. 324-3 du code de la sécurité intérieure, 111-4 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale