L. 13 et L. 47 du livre des procédures fiscales avaient été éludées, le magistrat délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que lorsqu'elle demande la mise

L. 162-17 du code de la sécurité sociale, et ne pouvant comme telles, en ville, donner lieu à remboursement, sans donc que leur mention sur la liste de l'article L. 5123-2 du code de la santé publique

omission comme il suit : - page 5, après le 5e paragraphe, il convient d'ajouter : "Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés Nedlloyd Lijnen BV, Générale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales, applicable aux syndicats intercommunaux en vertu de l'article L

Au soutien de sa demande de résiliation de la vente et au visa des articles 1625 et suivants du code civil, Monsieur [I] [O] fait valoir qu'il aurait acquis une place de stationnement en réalité inutilisable

L. 1612-14 que de l'article L. 1612-2 ; que, par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence de fautes, que : la saisine par le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L.

L. 1612-14 que de l'article L. 1612-2 ; que, par suite, en se bornant à relever, pour écarter l'existence de fautes, que : la saisine par le préfet, sur le fondement des dispositions de l'article L.

1147 et 1602 du code civil ; 3°/ que le vendeur n'est dispensé de son obligation d'information à l'égard d'un acheteur professionnel que dans la mesure où la compétence de cet acheteur lui donne les

rejet

1626 du code civil en tant qu'elle porte sur le droit des propriétés et celles expressément et limitativement stipulées aux présentes, l'acquéreur faisant son affaire personnelle des vices apparents ou

L. 1612-2 et L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ; que l'article L. 1612-5 ne permet de procéder au règlement d'office du budget que si la collectivité territoriale ne suit pas les

[G] à payer 1 200€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la SA Crédit Logement ou dit que les dépens seraient compris dans les frais de vente soumis à taxe. M.

[Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge délégué, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement rendu sans audience conformément aux dispositions de l’article

de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme et par suite irrecevable.

Aux termes de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".

Elle se fonde sur l'article 1602 du code civil pour considérer qu'en cas de doute sur la clause le juge doit l'interpréter en faveur de l'acheteur. Elle plaide que M.

463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1626 du code civil ; Attendu que pour rejeter l'action engagée

Elle soutient que : - le préfet du Pas-de-Calais a méconnu les dispositions des articles L. 1612-15 et L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales dès lors qu’il s’est cru lié par l’avis