Les règles relatives à la forme des testaments des militaires et des personnes employées à la suite des armées sont prévues aux articles 981 à 984 du code civil.

Article R914-133-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 74

Code de l'éducation

Les droits des conjoints survivants et des orphelins sont liquidés dans les conditions prévues aux articles L. 39 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article L716-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 16

Code de la propriété intellectuelle

Les dispositions de l'article L. 716-5 ne font pas obstacle au recours à l'arbitrage, dans les conditions prévues aux articles 2059 et 2060 du code civil.

Article 1

—

- Au III de l'article 210 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un nouvel alinéa ainsi rédigé : "Elle ne concerne pas les autres biens constituant des immobilisations lorsque le redevable justifie qu'ils lui ont été volés."

Article unique

—

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 298 septies II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er février 2014.

Article 2

—

A l'article 221 de l'annexe II au code général des impôts, il est ajouté un 4 ainsi rédigé : "Les régularisations visées au 1 ne sont pas exigées lorsque les biens ont été volés et qu'il est justifié de ce vol."

Article R5522-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 16

Code du travail

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 5133-17, il est ajouté à la dernière phrase, après les mots : “ sont applicables ”, les mots : “ sous réserve des adaptations figurant au XII et au XXI de l'article R. 542-6 du même code. ”

Article L610-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 07

Code de l'urbanisme

En cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme.

Article 3

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L4122-1-1, Art. L3114-1, Art. L4123-1, Art.

Article 190

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 99

Code général des impôts, annexe IV

I. - Pour l'application du II de l'article 283 bis et du II de l'article 293 A ter du code général des impôts, le signalement effectué par l'administration auprès de l'opérateur de plateforme en ligne comprend les informations suivantes : 1° Les éléments

Article L4331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 42

Code général des collectivités territoriales

la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir en application des dispositions des articles L. 421-43 et 421-44 du même code ; 3° La taxe régionale sur l'immatriculation des véhicules à moteur mentionnée au 2° de l'article L. 421

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 55

Code général des impôts

Elle peut l'être également, hors le cas de la saisine du juge d'instruction ou du tribunal correctionnel, par le président du tribunal statuant en référé dans les conditions prévues aux articles 485 et 486 du code de procédure civile.

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 11

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

I. – Les indemnités à caractère familial mentionnées aux articles L. 134-1 à L. 134-3 ne peuvent pas être perçues à la fois du chef des deux conjoints ou partenaires d'un pacte civil de solidarité, pensionnés au titre du présent code.

Article L213-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code du cinéma et de l'image animée

L. 212-28 à L. 212-30, compte non tenu dedu terme prévu au 1° de l'article L. 452-5 du code des impositions sur les biens et service pour déterminer le montant de la taxe sur les spectacles cinématographiques.

Article 131-36-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34

Code pénal

dispositions de l'article 131-36-10, le placement sous surveillance électronique mobile peut être ordonné à l'encontre d'une personne majeure, dont une expertise médicale a constaté la dangerosité, condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale

Article 3

—

l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 251-1 à L. 251-8, L. 342-5 à L

Article 302 bis ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 19 > 10

Code général des impôts

duquel l'exigibilité est intervenue ; 2° (Abrogé) ; 3° Pour les personnes non redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et les assujettis non établis en France se prévalant d'un des régimes particuliers mentionnés aux articles 359 et 369 ter de la

Article R4441-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon les cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article R4443-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 76

Code de la santé publique

Lorsque, en raison de la mise en œuvre pour cause de suspicion légitime, des dispositions relatives à la demande de récusation, prévue selon le cas, aux articles 341 à 348 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ou aux articles 200 à 202

Article L247

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 38

Livre des procédures fiscales

Les dispositions des 2° et 3° sont le cas échéant applicables s'agissant des sommes dues au titre de l'intérêt de retard visé à l'article 1727 du code général des impôts.

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