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700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sylvie Alzieu, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Source officielle

Chambre Commerciale

65336b0cbb40ec8318f31d52

Appel

19 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle

14e chambre

6262489db1a50c277d4c5d28

Appel

21 avril 2022

872 et suivants du code de procédure civile, 1104, 1218, 1219, 1220, 1351, 1722 et 1345-3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd7bd3db21cbdd94b06

Appel

3 novembre 2020

Le 14 septembre 2011, la société [...] a résilié le bail sur le fondement de l'article 1722 du code civil. La société Axa a indemnisé la société [...], son assurée, des dommages subis.

Source officielle

Chambre civile 1-3

6969ee36cdc6046d477e6106

Appel

15 janvier 2026

[J] [F], son gérant, au visa de l'article 1722 du code civil, après destruction des locaux loués.

Source officielle

5ème Chambre

6350e51442150aadff23dd14

Appel

19 octobre 2022

Aux termes de l'article 771 ancien du code de procédure civile invoqué par l'appelante devenu l'article 789 du code de procédure civile suite au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, lorsque la demande

Source officielle

Chambre 3 cab 03 C

670eb0321c3411ff34529ee4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

1104, 1170 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1722, 1218 et 1351 du Code civil, Vu l’article 1343-5 du Code civil, Vu l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 ; DECLARER la société ACTION France

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

679331cc31df9338379d2715

Appel

23 janvier 2025

Aux termes de l'article 1728 du code civil, l'une des obligations principales du preneur est de payer le prix du bail aux termes convenus.

Source officielle

Chambre 1-2

6348ff0f63d497adffda3e14

Appel

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1722 du code civil, applicable aux baux commerciaux, si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ;

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

62624842b1a50c277d4c5b6f

Appel

20 avril 2022

1722 du code civil.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d89c25a97f0381f4dca

Appel

21 janvier 2015

conformément à l'article 699 du code de procédure civile .

Source officielle

1ère Chambre

67ecc9c4dab039e415d932c2

Appel

1 avril 2025

[T] demande à la cour, au visa des articles 1101 et 1343-5 et suivants du code civil, L. 145-41 du code de commerce, 4, 834 et 835 du code de procédure civile, d'infirmer l'ordonnance entreprise en toutes

Source officielle

Chambre 1 A

670f582c4ad0d5ee7d7e5ad8

Appel

9 octobre 2024

des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle

2ème Chambre

62c3d45893e17a6379205693

Appel

4 juillet 2022

En conséquence, les appelantes ne justifient pas l'application de l'article 1722 du code civil à leur situation.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300740

Cassation

26 octobre 2022

4 du code de procédure civile.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9d0bd3db21cbdd89490

Appel

6 septembre 2007

1719 du code civil.

Source officielle

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

Source officielle

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