sont propriétaires ou gardiens, actuellement installés sur le parc d'activités de Tournebride (parcelles cadastrées BS n° 176, 177, 178, et BS n°179 situées rue Clément Ader - 44118 La Chevrolière),

161-1 du Code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

Judas X... tendant à l'annulation du mandat d'arrêt international diffusé à son encontre ; "aux motifs que les articles 170 à 174-1 du Code de procédure pénale réservent au juge d'instruction, au procureur

170, 173, 694-41 et 695-9-31 et suivants du Code de procédure pénale, qui interdisent à la personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale ouverte dans un Etat membre de l'Union européenne, de

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en annulation d'actes de la procédure, alors « qu'il résulte de l'article 173, dernier alinéa du code de procédure

173-1, 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 174 et 591 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris

, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales ; - le refus de délivrance du permis de construire révèle un détournement de pouvoir du service de l'urbanisme de la Polynésie française ; S'agissant des

Denis AZ..., 170°/ de M. Jean-Marc AF..., 171°/ de Mme Anne-Marie AE..., 172°/ de M. Philippe AG..., 173°/ de M. Abdelkader AL..., 174°/ de M. Henri AK..., 175°/ de M.

6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 173, 173-1, 175, 179, 385, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut

584 du Code de procédure pénale, être considérés comme des mémoires, saisissant la Cour de Cassation des moyens qu'ils pourraient contenir; Sur le premier moyen de cassation présenté dans le mémoire

l'homme, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 179, 3ème et 4ème alinéas, 181, 6ème alinéa, 569, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de

177-2 du code de procédure pénale. 3.

, 173, 174, 175, 176 et 177), dit que le présent jugement vaut titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence des demanderesses, ordonné l'ouverture des opérations

179,dernier alinéa, du Code de procédure pénale, le prévenu n'était pas recevable à invoquer devant les juges du fond l'irrégularité prétendue d'un complément d'expertise ordonné par le juge d'instruction

Armando Tormen, 169 / de Mme Tormen, 170 / de M. Gérard Tregou-Soulie, 171 / de M.

relative aux dispositions des articles 99 et 174, alinéa 3, du code de procédure pénale.

nos 2020000174, 176, 177, 178, 179, 181 et 182.

Jean-Marc CA..., demeurant ..., 170°/ de M. Jean-Charles CY..., demeurant ..., 171°/ de M. Jean-Jacques BN..., demeurant ..., 172°/ de M. Jean-Luc BY..., demeurant ..., 173°/ de M.