Par ailleurs, par jugement en date du 6 juin 2019, le tribunal de commerce de Paris a notamment condamné, sur le fondement des articles 1857 et 1858 du code civil, la société HRFO à payer à la société

1859 du code civil.

[L], la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 4. M.

, 1226 et 1315 (anciens applicables), 1857 et 1858 du code civil et de l'acte authentique du 07 novembre 2013 (précité) : de débouter monsieur [X] [M], madame [W] [P] et la SCI du Moulin de l'ensemble

sera ordonnée au profit de la SCP CAMENEN-SAMPER-PANZANI en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, sans violer les dispositions de l'article 1857 du Code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 34 de la loi du 24 juillet 1966 devenu l'article L. 223

Ils ajoutent, sur le fondement de l’article 1851 du code civil, que ces éléments constituent des fautes de gestion justifiant la révocation de Madame [R] [I] de son mandat de gérante.

1859 du Code civil était applicable ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur la quatrième branche du moyen : Vu les articles 1844.7, alinéa 7, et 1859 du Code civil ; Attendu

X..., associé de la société civile immobilière "Le Dragon Vert" (la SCI), une mise en demeure de payer la somme de 12 475,94 euros au titre d'impositions dues par la SCI ; que M.

: Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 septembre 2002 n° 01/02266), que le receveur des Impôts de Bourgoin-Jallieu a délivré à Mme X..., associée de la société civile

883 du code civil, b) par absence d'intérêt et de qualité pour agir au sens des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile , les demandeurs n'étant pas les ayants droit des propriétaires

ne prévoyant aucune sanction, le droit commun des nullités régies par les articles 112 et suivants du nouveau Code de procédure civile doit s'appliquer et que les époux Y... ne justifient d'aucun grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1859 et 1844-7-7 du Code civil ; Attendu que les

Y..., Z..., A..., B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme X..., MM.

X..., la cour d'appel a violé les articles 1844-8 et 1858 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été dissoute par décision des associés du 26 juin 1991 et liquidée par acte de

1856 du code civil.

Sur la reddition des comptes et les convocations des associés en assemblée générale : Selon l'article 1855 et 1856 du code civil, les associés ont le droit d'obtenir au moins une fois par an communication

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.