des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 14 avril 1924 ; Vu le décret °n 62-312 du 20 mars 1962 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et

d'un précédent arrêt et les productions, que Mme X... avait formé, le 9 mars 1981, un pourvoi sur le fondement de l'article 206 de la loi du 1er juin 1924, applicable aux départements du Bas-Rhin, du

1382 du code civil.

274 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi du 1er janvier 1924, d'un manque de base légale au regar e l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 modifiant l'article 22 de la loi

DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LE POURVOI DES SIEURS Y..., C...

700 du Code de procédure civile.

1315 du Code civil ; alors, d'autre part, que la faute inexcusable du transporteur maritime, privative du bénéfice de la limitation légale de responsabilité, est caractérisée par l'acte ou l'omission

Mme [J] a été assignée par acte délivré en application de l’article 659 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

R.234-22 du Code rural, les pêcheurs amateurs doivent adhérer à une association agréée ; qu'aux termes de l'article R.234-23 dudit code : "l'agrément prévu pour ces associations peut être accordé aux

141 et 143 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau Code

fait et de droit et, comme tel, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Amatrans aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

[D] la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au paiement des sommes suivantes : - condamné in solidum l'association loi de 1901 'uvre Regionale de

Sur le moyen unique : Vu les articles 4 du Code de la nationalité française et 7, alinéa 2, du décret du 5 novembre 1928 fixant, sauf en ce qui concerne les indigènes, les conditions de jouissance

42 de la loi du 1er janvier 1924, ensemble l'article 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente n'avait pas été suivie dans les six mois de la signature d'un acte authentique

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts C...

étaient incriminées par le délit de l'article 38, alinéa 1er de la loi du 29 juillet 1881, d'une part, et par le délit de l'article 2 de la loi du 2 juillet 1931, d'autre part ; que si le 3 octobre 2000